Le décret BACS (obligation d’installer une Gestion Technique des Bâtiments), le décret « calorifugeage » des tuyaux extérieurs d’eau chaude sanitaire ou de chauffage, et le décret relatif à l’installation de thermostats programmés par pièce ou par zone de chauffage, avaient pour date limite de mise aux normes le 01 janvier 2027.
L’Etat a décidé de reporter cette date limite au 1er janvier 2030, afin de se caler sur les dates des directives européennes.