La Fédération Nationale des OGEC (FNOGEC) conteste depuis plusieurs mois l’assujettissement des OGEC à la taxe d’apprentissage, en s’appuyant notamment sur le 1° du III de l’article L. 6241-1 du Code du travail.
- 1er avril 2026 : le député Corentin Le Fur saisit le ministère pour contester l’interprétation du texte.
- 28 juillet 2026 : le ministère de l’Action et des Comptes publics confirme que les OGEC sont, selon lui, redevables de la taxe d’apprentissage.
- Août 2026 : changement de position du réseau Urssaf après réexamen avec la DGEFP.
- Depuis le 24 août : neuf caisses Urssaf notifient aux OGEC qu’ils ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, en application du 1° du III de l’article L. 6241-1.
- Cette nouvelle position contredit donc la réponse ministérielle du 28 juillet. Il existe actuellement une divergence entre la position du ministère et celle du réseau Urssaf/DGEFP.
⚠️ Point de vigilance
La FNOGEC souligne que cette exonération repose actuellement sur une doctrine administrative, et non sur une modification de la loi. Elle pourrait donc encore évoluer.
👉 Les OGEC sont invités à :
- conserver précieusement le courrier de leur Urssaf confirmant la non-redevabilité
- demander si nécessaire un rescrit social, qui constitue la décision opposable permettant de sécuriser leur situation
- conserver toutes les pièces et justificatifs du dossier
- rester attentifs aux éventuels délais de recours.
La FNOGEC continue de suivre le dossier et prévoit d’intervenir au niveau national si la position de l’Urssaf venait à être remise en cause.
