Energie

Décret Tertiaire - Principe

Depuis 2021, le décret Eco-Energie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires en vue d’atteindre des objectifs en 2030, 2040 et 2050.

C’est donc, non pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultats.

Pour les atteindre, un panachage de 4 actions est à effectuer :

• Changement d’habitudes des personnes
• Correction des anomalies de fonctionnement
• Remplacement de vieux équipements par des équipements moins énergivores
• Réalisation de travaux

La règlementation concerne tous nos établissements scolaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².

Pour mémoire, la surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes (sous-sol inclus), sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. A ce total, sont retirées les surfaces suivantes :

• Les vides correspondant aux espaces des escaliers et des ascenseurs
• Les surfaces de plancher des locaux techniques et des locaux de stockage de déchets
• Les combles et les sous-sols non aménageables
• Les locaux de culte
• Les espaces de stationnement et leurs accès

Décret Tertiaire - Objectifs & leviers 

Il existe 2 types d’objectifs à atteindre :

• En valeur relative (en pourcentage) : concerne surtout les établissements qui n’ont pas ou peu réalisé de travaux d’économie d’énergie avant l’arrivée du décret tertiaire.
• En valeur absolue : les établissements qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront plutôt vers cet objectif.

Objectif en valeur relative, il correspond à baisser son niveau de consommation d’énergie :

• Par rapport à une année de consommation énergétique de référence que vous avez choisie entre 2010 et 2020
• En incluant tous les usages énergétiques sur une année
• Avec ajustement en fonction des variations climatiques
• Qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes de vos locaux

Pour atteindre une réduction de la consommation énergétique de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050) par rapport à la consommation énergétique de référence.

L’objectif en valeur absolue est déterminé :

• Pour chaque catégorie d’activité
• En incluant tous les usages énergétiques sur une année
• Par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles
• En tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Les leviers d’actions pour atteindre les objectifs portent sur 5 points :

• Inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…
• Adapter les locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…
• Optimiser l’exploitation des équipements existants : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…
• Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
• Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…).

Décret Tertiaire - Certificats & audit

Pour bénéficier des aides financières comme les CEE, vos travaux doivent faire partie d’une liste exhaustive de travaux de rénovation exclusivement.

Dans ce cas, ces CEE se vendent aux entreprises fournisseurs d’énergie par l’intermédiaire soit de courtiers en lignes, soit d’artisans ou d’entreprises labellisés RGE.

Les principaux travaux pris en compte sont les suivants :

• Les isolations
• Le remplacement d’huisseries mono-vitrage par du double vitrage
• Les puits de soleil
• Les réglages d’une installation de chauffage à eau chaude
• Les installations de GTB de classes A ou B
• Les VMC simple ou double-flux
• Le raccordement à un réseau de chaleur
• Certaines pompes à chaleur

La FNOGEC a un partenariat avec un courtier en ligne : https://nr-pro.fr/

Dérogations ou modulations

Il existe 3 types de demandes de modulations possibles :

• En cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : fragilité du bâtiment, zone de protection d’un monument historique, non-conformité d’urbanisme ou de sécurité.
• En cas de disproportion manifeste entre le coût et les avantages attendus : retours sur investissement trop longs par rapport aux délais admis.
• En fonction du volume d’activité (automatiquement calculé par la plateforme numérique OPERAT et déjà pris en compte dans les objectifs). 

Pour justifier une demande de modulation, un dossier technique sera établi par un professionnel. 

En outre, la modulation des objectifs ne pourra être prise en considération que si le programme d’actions démontre que l’ensemble des leviers d’actions ont été ou seront mobilisés. 

Pour mémoire, les demandes de dérogations (dossiers techniques de modulation) doivent être déposées avant le 30 septembre 2027 sur OPERAT.

Audit

L’audit énergétique en simulation thermique (dynamique ou statique) est fortement conseillé pour 2 raisons principales :

• Il propose des scénarii de travaux d’économie d’énergie qui correspondent au mieux à votre établissement scolaire, en tenant compte des saisons, des bâtiments avoisinants, etc.
• Il est la base d’une demande de modulation pour disproportion manifeste : en effet, le retour sur investissement de chacun des travaux proposés est précisé.

L’UDOGEC a signé un partenariat avec 3 sociétés.

 ALTER WATT - Monsieur DELIN au 07 70 25 38 75 ou au 07 56 85 80 18

G-ON - Monsieur JAN au 01 83 62 19 59 ou au 06 50 18 16 85

GREMMSOL Ingénierie - Monsieur BERTHIER au 06 31 49 30 19

Décret Tertiaire - Déclaration, contrôles & sanctions

30 septembre de chaque année, votre établissement doit déclarer sur la plateforme numérique OPERAT les consommations d’énergies de l’année précédente.

Une fois cette déclaration annuelle effectuée, une attestation numérique sera émise. Elle devra être publiée pour être affichée à un endroit visible et accessible de tous, du personnel et du public.

30 septembre 2027, échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1ère décennie.

OPERAT vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant à disposition :

• Un guide d’accompagnement
• Les étapes clés
• Une FAQ
• Des fiches retours d’expériences

Les contrôles d’atteinte des objectifs de 2030, 2040 et 2050 seront effectués par l’ADEME au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051.

Deux types de sanctions ont été mises en place :

• L’absence, non justifiée, de la transmission annuelle des informations sur OPÉRAT est passible d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
• Le « NAME & SHAME » consiste à publier le nom des sites qui ne respecteront pas les obligations. Des sanctions du marché pourront alors s’appliquer (en cas de revente d’un bâtiment, l’absence d’efficacité énergétique devient un critère d’obsolescence du bâtiment).

GTB - Principes

La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Avec le décret BACS, c’est devenu une obligation de moyens qui s’inscrit dans la continuité des objectifs du décret éco énergie tertiaire.

Son but est d’assurer le confort de travail et la santé du personnel et des élèves, la réduction des consommations d’énergie, et la diminution de l’empreinte carbone.

Tout bâtiment neuf doit intégrer une GTB dès sa conception.

Pour les bâtiments existants

GTB - Fonctionnement

La GTB pilote les équipements techniques : elle collecte des données grâce à des capteurs, des détecteurs et des compteurs, les analyse puis les ajuste et les optimise en temps réel grâce à des commandes électriques.

Plus il y a de sous-compteurs, plus la gestion est précise, plus il y aura économie d’énergie.

Elle permet de résoudre un dysfonctionnement et de chercher l’amélioration des équipements qui y sont connectés :

Une GTB peut communiquer et interagir avec tous les équipements et systèmes techniques quels que soient leurs langages.

GTB - Les 4 classes

Classe D : Régulation et GTB limitée à des fonctionnalités basiques et/ou manuelles, sans réel rendement énergétique. Cette classe de GTB concerne plutôt les bâtiments non rénovés souvent équipés de matériels anciens. Cette classe de GTB est non éligible au décret BACS.

Classe C : Régulation et GTB standard. Ils permettent une optimisation basique des consommations d'énergie (exemple : régulation de la température de distribution en fonction de la température extérieure).

Classe B : Régulation et GTB avancée. Ils permettent une gestion efficace des systèmes techniques avec des fonctionnalités étendues pour améliorer l'efficacité énergétique (exemple : régulation de la distribution en fonction de la température intérieure via une sonde et optimisation de la relance).

Classe A : Régulation et GTB à haute performance énergétique. Ils offrent des fonctionnalités avancées pour optimiser les consommations d'énergie, ils augmentent néanmoins la complexité et l’utilisation de la solution (exemple : détection de présence sur l’émission).

GTB - Financement

Le tarif de l’installation d’une GTB coûte entre 25 et 30 € HT/m² de surface plancher de bâtiment.

Il existe des aides au financement d’une GTB, ce sont les certificats d’économie d’énergie (CEE, fiche BAT TH 116). Cela concerne seulement l’installation d’une GTB de classe A ou Bou l’amélioration d’une GTB de classe C ou D déjà existante en une GTB de classe A ou B.

Un coup de pouce CEE a été créé pour l’installation ou l’amélioration d’une GTB au niveau A ou B, d’ici à 2030 :

• Doublé pour une installation
• Multiplié par un facteur de 1,5 pour une amélioration

Bon à savoir : le retour sur investissement dépend aussi du comportement des occupants ; plus ils sont impliqués, plus la rentabilité de l’installation sera rapide.

Il existe une possibilité d’exemption pour les bâtiments existants ou neufs :

• Si le Temps de Retour sur Investissement (TRI ou ROI en anglais) est > 10 ans, déduction faite des CEE et autres aides, alors il est possible de déroger à cette obligation.
• Si le bâtiment est assujetti au décret BACS et qu’il justifie d’un TRI < ou égal à 10 ans pour le raccordement du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, mais que le TRI est > 10 ans pour le raccordement des systèmes d’éclairage et de production d’énergie, alors seul le chauffage, la climatisation et la ventilation doivent être raccordés.

GTB - Obligations

L’inspection périodique est obligatoire. Elle prévoit une « vérification périodique assurée par un personnel interne compétent ou un prestataire externe ».

Son délai ne doit pas dépasser 5 ans et il est réduit à 2 ans après l’installation ou le remplacement d’une GTB, ou après l’installation ou le remplacement d’un des équipements reliés à la GTB.

La formation du personnel est obligatoire. En effet, une bonne connaissance du système permettra à l’exploitant de réaliser des économies d’énergie plus importantes.

Les entretiens des équipements reliés sont obligatoires :

• Entretien annuel pour les chaudières gaz ou fuel dont la puissance se situe entre 4 kW et 400 kW
• Entretien biannuel pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW

Loi APER - Bâtiments

Dans la continuité des règlementations pour baisser les consommations d’énergie, la loi APER apporte une nouvelle pierre à l’édifice.

A compter du 1er janvier 2028 et en fonction de l’emprise au sol d’un bâtiment, cette nouvelle règlementation impose soit l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits, soit la mise en place de toitures végétalisées, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (c’est-à-dire baisser la consommation d’énergie venant de fournisseurs d’énergies).

Le calcul de l’emprise au sol se fait au niveau du bâtiment, pas de l’Etablissement Recevant du Public ni de l’établissement scolaire. Cela vaut pour les bâtiments neufs mais aussi pour les rénovations lourdes.

Loi APER - Process  

Ce type de projet est très particulier et représente un risque important pour l’établissement scolaire, comme une chaufferie. C’est la raison pour laquelle le process immobilier de l’Enseignement Catholique d’Ille-et-Vilaine impose de présenter le projet devant le CODIEC Opportunité Scolaire avant le CEAS.

Les membres de cette commission vérifieront que toutes les mesures de sécurité seront bien prises afin de minimiser les risques. C’est seulement après leur validation que l’établissement scolaire pourra élaborer un dossier de présentation auprès du CEAS.

Afin de faciliter la décision du CODIEC, l’UDOGEC a élaboré deux documents :

1. Un dossier à l’attention des OGEC contenant :

• Les étapes et la liste des documents à obtenir pour le passage du projet devant le CODIEC
• Les documents d’urbanisme à obtenir
• Les questions à se poser pour sélectionner un bon installateur
• Les points de vigilance à avoir lors de la réception, de l’exploitation et de la maintenance des panneaux photovoltaïques

Process photovoltaïques pour les OGEC.pdf

2. Un cahier des charges d’installation et de mise en sécurité à faire signer à tout installateur de panneaux photovoltaïques.

Cahier des charges photovoltaïques pour les installateurs.pdf