Principes généraux
La loi « Handicap » (11 février 2005) doit permettre à toute personne en situation de handicap (motricité, malvoyance, surdité, et déficience mentale ou psychique) de vivre de façon indépendante et d’avoir accès à tous les équipements et services.
C’est la raison pour laquelle nos établissements scolaires doivent être accessibles depuis 2015 ou depuis mars 2025 pour ceux ayant bénéficié d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
Plus spécifiquement, pour les établissements recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, la règlementation est plus souple : seule une partie des bâtiments doit fournir l’ensemble des services rendus par l’établissement.
Au-delà du local en lui-même, l’accessibilité et la qualité de l’accueil des personnes handicapées passent par des attitudes et des comportements adéquats de la part des enseignants et du personnel OGEC.
Un flyer publié par l’Etat est disponible pour connaitre les gestes et comportements à avoir en fonction du handicap.
Bien accueillir les personnes en situation de handicap (flyer 04-2015).pdf
En cas de manquement, par mauvaise foi, aux règles d'accessibilité, des sanctions peuvent être appliquées :
- Fermeture de l'ERP par l'autorité administrative
- Amende de 225 000 € (pour la personne morale)
- Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale
Dérogations
Des dérogations sont possibles dans le cadre d’un ERP existant. Il n’y a pas de dérogation pour une construction ou une extension.
Les demandes de dérogation sont possibles uniquement dans 3 cas :
- Impossibilité technique (exemples : pas suffisamment d’espaces pour créer une rampe d’accès, hors Plan Local d’Urbanisme, etc)
- Disproportion manifeste entre l’amélioration apportée et leurs conséquences (impossibilité financière)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine (exemple : dans le périmètre d’un monument historique)
Ces demandes peuvent être formulées dans 2 documents différents si les travaux rentrent ou non dans le cadre d’une demande de permis de construire :
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité …(PC 39 de la demande de permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP… » (CERFA n°13824*04)
Dossier spécifique dérogation accessibilite.pdf
Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :
- Indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
- Indiquer, sur les plans, les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent
- Exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation
- Indiquer les mesures de substitution proposées.
La non-réponse de la Préfecture, après trois mois et deux semaines, vaut :
- Accord pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie
- Refus pour les ERP 1ère et 2ème catégorie.
Si l’accord de la dérogation est écrit, le conserver dans le registre public d’accessibilité.
Lors de travaux comprenant des mises en accessibilité, conserver dans le registre public d’accessibilité l’attestation HAND que le bureau de contrôle vous remet à la réception de chantier.
Registre Public d’Accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, les ERP sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité régulièrement mis à jour.
Il est consultable sur place au point d’accueil principal et accessible de l’établissement, éventuellement sous forme numérique sur son site internet.
Afin d’aider nos écoles, collèges et lycées, la FNOGEC a développé un modèle de registre personnalisé, accessible via ISIDOOR.
Guide pratique de création d'un registre publique d'accessibilité.pdf
Ce registre doit être régulièrement mis à jour. Aucune périodicité n’est imposée mais elle doit être effectuée :
- Dès la réalisation de travaux
- Dès la mise à jour de la maintenance des équipements
- Dès le recrutement de nouveaux personnels d’accueil