Règlementation
L’Etat prend en charge la formation et la rémunération des enseignants.
La commune verse à l’OGEC une participation pour permettre de prendre en charge les dépenses de fonctionnement (ASEM, fluides, entretien des locaux, …). Des subventions à caractère social peuvent également être octroyées pour les autres secteurs tels que la garderie, l’étude, la restauration, …
Les familles, par les contributions scolaires, permettent de financer les dépenses d’investissements (rénovation, construction, …) et les frais liés au caractère propre de l’établissement catholique d’enseignement (pastorale).
Collectivité territoriale - Obligation de l'OGEC
L’OGEC est tenu d’inviter le ou les représentants de la collectivité territoriale (commune, conseil départemental, conseil régional) qui verse le forfait au conseil d’administration qui délibère sur le budget des classes sous contrat d’association.
En principe, le représentant de la collectivité territoriale doit être invité à la réunion du conseil d’administration dont l'ordre du jour porte sur l’arrêté des comptes et l'adoption du budget prévisionnel mais, dans la pratique, certains OGEC choisissent de l’inviter plutôt à l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes.
Commune - Montant du forfait
L’évaluation du coût de fonctionnement de l’externat d’un élève du public doit prendre, notamment, en compte les dépenses de fonctionnement suivantes liées à l’enseignement :
- Entretien des locaux affectés à l’enseignement, dont classes accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels ou administratifs
- Ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, …)
- Entretien et renouvellement du matériel collectif d’enseignement
- Location et maintenance de matériel informatique pédagogique, frais de connexion et utilisation des réseaux
- Fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives
- Dépenses afférentes au secrétariat et à l’administration
- Rémunération des intervenants extérieurs
- Transports pour activités scolaires, piscine, gymnase, terrain de sport, etc.
- Coût d’utilisation des équipements ci-dessus (piscine, gymnase, etc.)
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire
- Rémunérations des agents territoriaux au service des écoles maternelles (ATSEM)
Cette liste n’est pas exhaustive.
Pour la
commune d’implantation, le forfait communal est égal au coût d’un élève
des écoles publiques de son territoire (ou au coût départemental s’il n’y a pas
d’école publique) multiplié par le nombre des enfants de l’école privée pris en
charge (tous les élèves ou les élèves de la commune).
Regle-prise-en-charge-depenses-de-fonctionnement-par-les-communes.pdf
PJ-1-Tableau-prise-en-charge-eleve-commune-12-2024.pdf
Pour la commune de résidence, le forfait communal est égal soit :
- Au forfait communal de la commune d’implantation
- Au coût d’élève public de la commune de résidence si ce coût est inférieur à celui de la commune d’implantation
- Au coût moyen départemental si la commune n’a pas d’école publique
PJ-2-Tableau-prise-en-charge-eleve-hors-commune-12-2024.pdf
Pour vous aider à déterminer dans quelle situation votre école se trouve et pour connaitre les règles de prise en charge des élèves de la commune et hors commune par les mairies, nous vous conseillons d’utiliser l’outil de simulation interactif.
https://view.genially.com/6177c147a3018c0da690fd07
Modele sollicitation commune de residence sans ecole MAJ Avril 2026.docx
Modele sollicitation commune de residence d'un enfant de ULIS MAJ Avril 2026.docx
Modele sollicitation commune de residence pour cause de fratrie MAJ Avril 2026.docx
Modele sollicitation commune de residence pour cause breton MAJ Avril 2026.docx
Modele courrier de demande d'arbitrage en préfecture MAJ Avril 2026.docx
Tableau recap situation eleves hors commune pour demande darbitrage MAJ Avril 2026.xlsx
Outil de simulation interactif : prise en charge coût élève commune/hors-commune par les mairies
1er degré - Coût moyen départemental
Le coût moyen départemental de fonctionnement pour un élève du secteur public, pour l’année scolaire 2025-2026, a été fixé par circulaire préfectorale à :
- 493 € en élémentaire (hors charge à caractère social)
- 1 554 € en maternelle (hors charge à caractère social)
Courrier-prefecture-CMD-2025-2026.pdf
Financement-des-ecoles-cout-moyen-departemental-applicable-2025-2026.pdf
2nd degré - Contribution de l'Etat
L’arrêté du 31 octobre 2025 fixe le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association pour 2024-2025.
Loi Falloux
Merci de retourner votre dossier courant février au plus tard par mail à
Nicolas DAVY – nicolas.davy@e-c.bzh
Pour mémoire les dossiers complets doivent être déposés complet au département pour la mi-mars. Etant donné que nous devons contrôler les documents et organiser des réunions de travail en vue de préparer ce dépôt, nous vous demandons de respecter la date butoir du 15 février impérativement.
Vous trouverez de l’aide pour remplir ce tableau dans l’onglet « Vademecum ».