Contribution
des familles
La contribution des familles est la participation financière qui est demandée aux parents d’élèves en contrepartie de la scolarisation de leur enfant dans un établissement d’enseignement privé associé à l’Etat par contrat.
La contribution financière sert à couvrir les dépenses liées au caractère propre de l’établissement scolaire (animation pastorale et éducative propre à l’établissement) et celles liées à l'immobilier.
Contributions-familles.FNOGEC.pdf
Definition-cadre-juridique-des-contributions-des-familles.FNOGEC.pdf
Afin de promouvoir un accueil plus large et plus inclusif au sein des établissements, une réflexion commune a été engagée pour aborder la question des contributions scolaires et de leur étagement.
Nous vous rappelons que les établissements du 1er degré et du 2nd degrés n’ont plus l’obligation de déclarer en préfecture, chaque année, les tarifs des contributions de familles. La procédure a en effet été assouplie par la signature entre le Directeur diocésain et le préfet, d’un avenant de groupe au contrat d’association, supprimant cette obligation de déclarer chaque année les tarifs. La gestion de ces contrats a été transférée aux services du DASEN qui en ont la charge désormais.
Guide-contributions-etagees-EC-35-mai-2025.pdf
Simulateur-contributions-etagees-EC35-21-mai-2025.xlsx
Faire signer aux parents un contrat de scolarisation
Dès l'inscription de l'enfant, il faut faire signer aux deux parents un engagement écrit concernant le paiement des frais de scolarité, de cantine ou de transport, sous forme d'un contrat de scolarisation. Cette exigence a pour effet de sensibiliser et d'informer clairement les parents sur leurs obligations financières.
En cas d’impayés, le contrat de scolarisation, signé par les deux parents, permet de prouver que la créance est juridiquement fondée et justifiée, ce qui est un préalable indispensable à toute procédure contentieuse. En l’absence de ce document, les parents pourront contester leur engagement financier et les tribunaux leur donneront raison.
Modèle contrat de scolarisation et annexe financière (avril 2018).docx
Réduction des contributions
Les personnels OGEC et enseignants peuvent bénéficier d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles de leur enfant si deux conditions sont respectées :
- La réduction n’est possible que si les enfants sont scolarisés au sein de(s) établissement(s) scolaire(s) relevant de l’OGEC au sein duquel la personne exerce son activité professionnelle.
- Cette réduction est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la sécurité sociale soit actuellement 30% du montant de la contribution facturée normalement aux familles.
Le non-respect de ces deux conditions entraîne le risque d’un redressement dans le cadre d’un contrôle URSSAF.
Impayés des familles
La question du traitement des impayés se révèle souvent délicate à régler. Il faut concilier les contraintes d'une gestion financière rigoureuse avec la vocation d'accueil des élèves au sein des établissements d'enseignement catholique quelles que soient les ressources des parents.
Aussi, nous conseillons aux établissements de faire preuve d’un suivi régulier et d’adopter :
- Des mesures préventives pour limiter le risque d’impayés
- Des procédures de recouvrement des contributions des familles impayées
Préconisations
Privilégier le prélèvement automatique mensuel
Le prélèvement automatique mensuel est un moyen de paiement à privilégier autant que possible, malgré les réticences de certaines familles.
Le travail administratif est allégé. En effet, il ne s’agit plus de contrôler pour chaque famille que le chèque a été reçu, encaisser le chèque, etc. mais de gérer, au cas par cas, les prélèvements qui ont été refusés par la banque.
Le prélèvement ayant lieu à une date fixée, l’OGEC peut réagir plus tôt lors de prélèvements refusés et lancer plus rapidement le recouvrement.
Suivi régulier des impayés
Mettre en place une procédure de suivi des impayés et de recouvrement des créances est essentiel.
Pour permettre une gestion rigoureuse, l’OGEC doit effectuer un suivi régulier du paiement des contributions des familles : chaque mois/trimestre. Le ratio créances impayées/montant total des contributions des familles facturé est également à surveiller : il ne doit pas dépasser 5 %. Il est habituellement inférieur à 3 %.
Pour le recouvrement des créances, l’OGEC doit mettre en place une procédure pour que le recouvrement soit rapide et efficace. Il faut être capable de réagir dès le premier impayé pour éviter leur accumulation et prendre rapidement les mesures nécessaires. La rapidité de traitement des créances impayées influence directement la probabilité de recouvrement : plus les impayés sont traités rapidement, plus la recherche de solutions amiables est possible.
Le délai de prescription des impayés des contributions des familles ou des prestations accessoires (cantine, internat…) est de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Cela signifie qu’il n’est plus possible de réclamer un impayé à une famille 2 ans après l’envoi de la facture (l’envoi de lettres de mise en demeure ne suspend pas le délai).
Recouvrement des créances
Une procédure de recouvrement des créances doit être définie et validée par le conseil d’administration de l’OGEC. Elle doit rappeler :
- Le rôle et les responsabilités de chacun (comptable, chef d’établissement, OGEC)
- Le pointage régulier des comptes familles
- Les périodes ou dates d’envoi de courriers de relance
- Le contenu et le signataire des courriers successifs
- Les cas de déclenchement d’une rencontre avec la famille débitrice
- Les conditions d’octroi de délai de paiement et de remise de dette
- Le traitement comptable des créances douteuses (provisionnement, passage en perte)
- Les cas de recours à un cabinet de recouvrement
- Les cas de déclenchement d’une procédure d’injonction de payer
Procédure - Recours amiables
En cas d'impayés, il est toujours souhaitable de rechercher un recouvrement amiable des créances impayées avec la famille, tout en faisant preuve de rigueur : l'objectif est le paiement intégral de la dette.
1. La relance téléphonique (Jour de l’échéance + 8 jours)
2. Rencontrer la famille et rechercher un accord amiable
L’objectif de cette rencontre est d’examiner avec attention la situation de la famille débitrice et d’arriver à un accord amiable, convenable pour les deux parties. L’accord peut porter sur l’octroi de délais de paiement et une remise de dette, partielle ou totale. En tout état de cause, les mesures de remise de dettes doivent rester exceptionnelles.
L’OGEC est responsable de la gestion financière de l’établissement : de telles décisions relèvent de son domaine de compétences. Par ailleurs, il faut éviter de faire supporter aux familles payant régulièrement leurs contributions, des charges indues incombant à d'autres familles, sauf situation particulière.
3. Envoyer des lettres de relance
Dès l'apparition d'impayés, le créancier doit inciter le débiteur à le régler le plus rapidement possible, et, à défaut, à rechercher un accord amiable. En tout état de cause, la procédure est à adapter en fonction de la situation connue du débiteur, de sa bonne foi.
- 1ère lettre de relance (Jour de l’échéance + 15 jours) vise essentiellement à rappeler sa dette au débiteur et à lui permettre de réparer un oubli sans altérer les relations futures.
Modèle lettre de relance impayés n°1 MAJ Avril 2026.docx
- 2ème lettre de relance (Jour de l’échéance + 23 jours) : A défaut de paiement ou d'accord avec le débiteur, par exemple sur les délais de paiement, la deuxième lettre peut être plus solennelle et demander les motifs du non-paiement qui n'apparaît plus comme un oubli du débiteur. Il est conseillé d’adresser la 2ème lettre en recommandé avec accusé de réception.
Modèle lettre de relance impayés n°2 MAJ Avril 2026.docx
Ne pas oublier de conserver une copie des différents courriers signés envoyés.
4. Mettre en demeure le débiteur : (Jour de l’échéance + 31 jours)
Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse ou qu’aucun accord n’a été trouvé avec la famille, l’établissement créancier doit effectuer une mise en demeure officielle du débiteur.
Eventuellement, un avocat, proche d’un administrateur de l’OGEC, peut vous rendre le service d’envoyer cette lettre pour en renforcer le caractère solennel. Cette lettre permet de constater le refus de paiement du débiteur. Elle constitue un préalable à toute poursuite judiciaire.
Son intérêt est triple :
- Provoquer un éventuel paiement du fait de son aspect solennel
- Servir de preuve de la mauvaise volonté du débiteur
- Fixer le point de départ des intérêts de retard (au taux légal)
Cette mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription de la créance.
Ne pas oublier de conserver une copie du courrier signé envoyé.
Procédure - Contentieux
Lorsqu’aucune solution amiable n'a pu aboutir, l’OGEC peut recourir à une procédure contentieuse avec l’injonction de payer.
https://infos.isidoor.org/kb/le-recouvrement-des-contributions-des-familles/
Mettre en recours à une société de recouvrement de créance ou à un huissier de justice
L’OGEC a la possibilité de mandater un tiers, personne morale (société de recouvrement) ou personne physique (huissier de justice), qui se charge de réclamer les créances aux familles débitrices.
Afin que cela ne coûte pas cher à l’OGEC, nous vous recommandons de faire attention lors du choix de votre prestataire de bien prendre quelqu’un qui se rémunèrera sur les montants récupérés auprès des familles et non pas qui facturera son travail même si aucune somme n’est finalement récupérée.
Dons
De façon générale, nous déconseillons aux OGEC de recevoir des dons et de délivrer en contrepartie des reçus fiscaux, du fait des contraintes dans la délivrance des reçus, et des risques encourus en cas de contrôles par l’administration fiscale.
Nous recommandons aux OGEC de faire passer leur appel au don par l’intermédiaire de la Fondation Saint Matthieu Ouest (FSMO).
https://jaidemonecole.org/
Organiser un appel aux dons MAJ Avril 2026.pdf
Il est également possible de recevoir des dons ponctuels ouvrant droit à réduction d’impôt, grâce à la Fondation St Matthieu Ouest, même si vous n’avez pas de projet précis.
Recevoir des dons ponctuels MAJ Avril 2026.pdf
Toutefois, même si l’UDOGEC le déconseille, un OGEC peut recevoir des dons de particuliers ou entreprises ouvrant droit à déduction d’impôt pour le donateur si les conditions prescrites par le Code Général des Impôts sont respectées.
Pour avoir tous les renseignements sur le régime fiscal des dons aux OGEC et le process à respecter, vous devez lire attentivement les 2 notes de la FNOGEC disponibles sur la plateforme ISIDOOR.
Les dons au profit des écoles catholiques : https://infos.isidoor.org/kb/les-dons-au-profit-des-ecoles-catholiques/
Mécénat d’entreprise : https://infos.isidoor.org/kb/mecenat-dentreprise/