Convention
collective EPNL
La Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif est entrée en vigueur au 1er septembre 2022. Ce texte consolidé remplace la version antérieure de la convention collective et met fin aux précédentes conventions collectives désormais fusionnées ainsi qu’à l’accord d’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999.
Consultation du casier judiciaire n°2
Il est obligatoire pour tous les établissements scolaires de demander la consultation du casier judiciaire n°2 tant pour les recrutements que pour le personnel déjà présent dans nos établissements scolaires.
Retrouvez toute la procédure sur notre site (onglet "Embauche & contrat)
Entretiens obligatoires
Si l’entretien d’activité ne présente pas un caractère obligatoire, bien qu’il ait tout son intérêt, la convention collective EPNL prévoit plusieurs entretiens obligatoires que sont :
- L’entretien sur la charge de travail à périodicité bi annuelle ou tri annuelle sauf pour les salariés en forfait jours (périodicité semestrielle) ou en forfait heures (périodicité annuelle)
- L’entretien professionnel triennal
- L’entretien triennal de classification.
Nous vous invitons, si vous ne les avez pas déjà faits, à y procéder.
Dans les établissements scolaires, ces entretiens sont de la compétence du chef d’établissement.
Tous les entretiens font l’objet d’un compte-rendu qui doit être archivé par l’association dans le dossier du salarié et dont une copie doit être remise à chaque salarié concerné. Ils nécessitent tous d’inviter en amont de l’entretien le salarié en lui précisant clairement l’objet des échanges, les modalités et de remettre les documents s’y rapportant afin qu’il puisse également s’y préparer dans de bonnes conditions.
Entretien d'activité
L’objet de cet entretien est d’évaluer le travail sur l’année écoulée et de fixer des objectifs pour l’année à venir. Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD et contrat d’alternance…) et quelle que soit la quotité de travail. Il a lieu sur temps de travail et fait l’objet d’un compte-rendu.
Entretien sur la charge de travail
L’objet de cet entretien consiste à faire le point sur
- La charge individuelle de travail
- L’organisation du travail au sein de l’OGEC et/ou du service (dont le droit à la déconnexion)
- L’articulation activité professionnelle /vie personnelle et familiale
- La rémunération du personnel.
Il a pour objectif de :
- Permettre un équilibre vie professionnelle/vie privée
- Prévoir une amplitude raisonnable des journées travaillées
- Assurer une bonne répartition du travail.
La périodicité d’organisation de cet entretien diffère selon l’organisation du temps de travail :
- Pour les salariés ayant une répartition pluri hebdomadaire du temps de travail ou travaillant à temps constant - entretiens biennaux ou triennaux (périodicité fixée par le chef d’établissement)
- Pour les salariés en forfait jours - entretiens semestriels avec des dispositions spécifiques
- Pour les salariés en forfait heures - entretiens annuels
Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD et contrat d’alternance…) et quelle que soit la quotité de travail. Il a lieu sur temps de travail et fait l’objet d’un compte-rendu.
ENTRETIEN SUIVI CHARGE TRAVAIL FORFAIT JOURS TRAME ENTRETIEN.docx
ENTRETIEN SUIVI CHARGE TRAVAIL SALARIES HORAIRES TRAME ENTRETIEN.docx
Entretien professionnel
L’objet de cet entretien est d’examiner le parcours professionnel du salarié dans une perspective d’évolution professionnelle par le biais de qualifications nouvelles, d’un changement de poste, etc…. Il permet d’identifier des besoins en formation puisqu’il a pour objectif de permettre la mise en place effective d’actions de formation.
Au cours de cet entretien, le salarié doit être informé des différents dispositifs de formation existant à ce jour (VAE, conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation…) et sur les abondements possibles sur le compte CPF (compte personnel de formation).
Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance) et quelle que soit la quantité de travail. Il a lieu sur le temps de travail et fait l'objet d'un compte-rendu.
Sa périodicité est triennale depuis septembre 2022 avec un bilan tous les six ans.
Lors du bilan sexennal qui a lieu pendant l’entretien professionnel, il est récapitulé le parcours professionnel et il est vérifié si les entretiens professionnels précédents ont bien eu lieu et si, au cours de la période écoulée, un de ces critères a au moins été rempli :
- Suivi d’une action de formation
- Acquisition d’éléments de certification par le biais d’une formation ou d’une VAE
- Bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés ETP (comptabilisation uniquement des salariés OGEC), une sanction est prévue légalement à hauteur de 3000 euros à verser sur le CPF du salarié en l’absence de réalisation des entretiens professionnels et de suivi d’une formation non obligatoire.
En revanche la survenance de certains événements et absences nécessite d’organiser cet entretien au retour du salarié, sans tenir compte de la périodicité triennale. Cela concerne :
- congé de maternité
- congé parental
- congé sabbatique
- congé d’adoption
- congé de soutien familial
- période de mobilité volontaire sécurisée
- arrêt de maladie de plus de six mois
- mandat syndical
Son organisation nécessite d’inviter le salarié par écrit à ce temps d’échange en lui communiquant la grille afin qu’il puisse également le préparer en amont. Il s’agit de la grille de l’entretien périodique et de la grille « état des lieux » (correspondant au bilan sexennal).
Entretien triennal de classification
L’objet de cet entretien est de vérifier l’adéquation entre les missions réellement exercées par le salarié et sa fiche de classification mais aussi d’identifier les évolutions de classification et les éléments de reconnaissance sur les trois dernières années.
Cet entretien se tient dans une temporalité proche de l’entretien professionnel, tout en étant réalisé de façon distincte.
Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI CDD contrat d’alternance…) et quelle que soit la quantité de travail. Cet entretien ne concerne pas les enseignants hors contrat et les DDFPT car le système de classification ne leur est pas applicable. Il a lieu sur temps de travail et fait l’objet d’un compte-rendu.
Sa périodicité est triennale.
Son organisation nécessite d’avoir la fiche de classification actuelle et de tenir compte de son organisation de travail ainsi que des fonctions réellement exercées.
Les conséquences possibles de ces échanges sont les suivantes :
- Dans la mesure où il est constaté qu’il y a incohérence entre la fiche de classification et les fonctions réellement exercées, cela entraîne une modification de la fiche de classification (que ce soit au niveau des fonctions, de la strate de rattachement, des critères classants) avec un impact d’au moins 15 points
Dans la mesure où il est constaté une adéquation entre la fiche de classification et les fonctions réellement exercées :
- Il est identifié, sur les trois années écoulées, des éléments de reconnaissance comme une évolution de la classification, un départ en formation …) : absence d’attribution de 15 points supplémentaires
- Il n’y a eu aucun élément de reconnaissance sur les trois années écoulées : attribution d’un minimum de 15 points supplémentaires (ligne analyse triennale de classification sur la fiche de classification)