CSE & Relation collective

Elections du CSE 

Toute structure doit organiser des élections du CSE tous les 4 ans dès lors que son effectif est au moins égal à 11 ETP (Equivalent Temps Plein). Pour les OGEC, cet effectif intègre tant le personnel de droit privé OGEC que les enseignants, selon les termes de la loi Censi.

Il vous est proposé un kit complet pour mettre en œuvre les démarches liées aux élections des représentants du personnel du Conseil Social et Economique (CSE). Ce kit comprend des fiches techniques ainsi que l’ensemble des modèles nécessaires de courriers et autres documents.

L’organisation et le déroulement des élections du CSE sont identiques quel que soit l’effectif. Le Kit est donc commun pour les effectifs salariés OGEC et enseignants soit compris entre 11 et 49 ou soit d’au moins 50 et plus.

Délégation de l'autorité employeur

Préalablement aux démarches à effectuer pour la mise en place et l'accompagnement du dialogue social, le chef d'établissement est invité à vérifier qu'il a bien reçu délégation par délibération du Conseil d'Administration pour exercer l'autorité d'employeur. 

En effet l’article 2.4 du statut des chefs d'établissement du 24 mars 2022, précise que "dans le respect des textes législatifs, des conventions et des règlements intérieurs, le chef d'établissement exerce l'autorité d'employeur par délégation écrite du conseil d'administration de l'organisme de gestion sur les personnels de droit privé."

La délégation doit notamment faire apparaître le soin d'organiser les élections et de gérer les instances représentatives. Le chef d'établissement reçoit délégation écrite et spécifique du Président  de l'organisme de gestion pour présider les institutions représentatives du  personnel. A défaut l'ensemble de ces démarches doit être accompli par le Président de l'organisme de gestion.

Pour les ensembles scolaires, il convient également de se reporter aux dispositions spécifiques du protocole de coordination scolaire.

Effectif - Calcul

Les salariés pris en compte

1. Prise en compte des salariés OGEC :

TOUS les salariés liés par un contrat de travail, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, CUI CAE PEC, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel…) et même si le contrat de travail est temporairement suspendu. 

• travailleurs temporaires (sauf remplacement d’un salarié absent)
• salariés mis à disposition exclusivement lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an en proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. (N.B. ils sont électeurs mais ils doivent être interrogés pour choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice).

Salariés EXCLUS du calcul des effectifs : 

• CDD remplaçant un salarié absent, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

2°) Prise en compte des enseignants : au prorata de l'obligation réglementaire de service (ORS).

Le calcul de l’effectif en équivalent temps plein 

Un effectif se gère mois par mois et ce n’est pas une moyenne à la fin de l’année.

• Les salariés pris en compte intégralement comptent pour 1 unité : ce sont les CDI à temps plein

• Les salariés pris en compte pour une valeur inférieure à 1 unité :

  • Selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel (CDI, CDD) au prorata de la durée contractuelle : on divise l’horaire contractuel par la durée légale ou conventionnelle de travail
  • Selon le temps de présence pour les CDD, salariés mis à disposition et intérimaires : au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents
  • Cumul des 2 règles pour les CDD à temps partiel 
  • Quand le calcul aboutit à un nombre décimal, il n’est pas possible d’arrondir au nombre supérieur ni même au nombre inférieur

*Y compris les salariés en télétravail, en période d’essai, en cours de préavis exécuté ou non, salarié en activité partielle, salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, …) et non rompu

Effectif - Période de référence

La mise en place de l’instance est obligatoire dès lors que l’effectif d’au moins 11 "salariés" ETP (personnel OGEC et enseignants) est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Lors du renouvellement du CSE, l’effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire est apprécié à la date du 1er tour du scrutin. Pour la date d’appréciation du nombre de membres du CSE à élire, légalement il faudrait se placer à la date du 1er tour de scrutin, mais en pratique on se place au moment où l’on organise les élections.

La durée du mandat est de 4 ans (possibilité de réduire la durée du mandat entre 2 et 4 ans par accord d’entreprise selon les dispositions de droit commun et non pas par l’intermédiaire d’un accord préélectoral). Les représentants du personnel sont rééligibles et ne peuvent assurer que 3 mandats dans les établissements scolaires d’au moins 50 salariés, sauf disposition contraire expresse du protocole d’accord préélectoral.

Conséquences sur la variation des effectifs 

• Baisse de l’effectif en dessous de 11 salariés OGEC et enseignants ETP :

  • Pas d'incidence en cours de mandat
  • À l'expiration du mandat : Il n'y aura pas de renouvellement si les effectifs requis sont restés en dessous du seuil pendant 12 mois consécutifs. Le renouvellement ultérieur ne sera possible que si l’effectif requis est atteint sur la période calculée à partir de la fin du dernier mandat des représentants du personnel (soit 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs).

DOC 3 note de service info NON renouvellement REP PERS.doc

• Baisse de l’effectif en dessous de 11 salariés OGEC et enseignants ETP :

  • Pas d'incidence en cours de mandat.
  • Si la baisse a lieu pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance, le CSE exercera lors de son renouvellement les attributions prévues pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
  • 
    

• Hausse de l’effectif franchissant le seuil d’au moins 50 salariés OGEC et enseignants ETP :

  • Le seuil doit être franchi pendant 12 mois consécutifs. Si postérieurement à la mise en place du CSE ce seuil est franchi dans les conditions précitées, le CSE se verra bénéficier des attributions prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus. Ces nouvelles attributions ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de la date de franchissement de ce seuil pendant 12 mois consécutifs, sauf s’il reste moins d’un an de mandat à exercer. Dans cette dernière hypothèse, les nouvelles attributions rentreront en vigueur avec le renouvellement du CSE.

Election - Cadre de l'organisation

Les élections sont organisées par l'OGEC par principe mais peuvent être organisées par l'établissement distinct. 

L’établissement distinct est mis en place :

• Par accord majoritaire d’entreprise conclu avec un délégué syndical (signature de l’accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli + de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des titulaires quel que soit le nombre de votants et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections quel que soit le nombre de votants.
• à défaut d’accord d’entreprise, par accord entre l’employeur et le CSE par une adoption à la majorité des titulaires.
• à défaut d’accord avec le CSE, par décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. » Il y a une information des organisations syndicales et du CSE qui ouvre un délai de 15 jours pour contester cette décision devant la DREETS qui, elle-même, a un délai de 2 mois pour se prononcer. Un recours devant le Tribunal d’Instance est ouvert dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision implicite de rejet de la DREETS).

La perte de la qualité d’établissement distinct s’effectue selon les mêmes conditions et modalités que pour la mise en place par :

• Accord majoritaire d’entreprise
• Accord entre l’employeur et le CSE
• Décision unilatérale de l’employeur

La conséquence est la fin des mandats des membres du CSE, sauf si un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le CSE en dispose autrement.

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central d’entreprise relève d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées avec le respect des règles de double majorité (signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation dont celles représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, quand ces résultats ne sont pas disponibles, à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise).

A défaut d’accord saisine de l’administration avec recours possible devant le Tribunal d’Instance.

Election - Préparation 

PRINCIPE : à l’initiative de l’employeur - mise en place, renouvellement et élections partielles (1 collège électoral n’est plus représenté ou nombre de titulaires même remplacés par des suppléants est réduit de moitié ou plus SAUF si ces événements ont lieu moins de 6 mois avant les prochaines élections)

• L'obligation de mise en place naît lorsque le seuil des effectifs est dépassé. En cas de carence lors du précédent processus électoral, l’employeur relance les démarches tous les 4 ans.
• En cas de renouvellement le 1er tour doit avoir lieu 15 jours avant l’expiration des mandats.
• L’invitation faite aux organisations syndicales de négocier le protocole préélectoral et d’établir les listes des candidats doit se situer deux mois avant l’expiration des mandats en cours et doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première date de réunion de négociation.

POSSIBILITE : à l’initiative de salariés ou d’une organisation syndicale - demande écrite (recommandation en LR/AR pour décompter le délai); L’employeur doit engager la procédure dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre.

• Lorsque des élections organisées par l’employeur ont donné lieu à un PV de carence, la demande à l’initiative d’un salarié ou d’une organisation syndicale ne peut être présentée qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement du PV.
• Le défaut d’organisation des élections est qualifié de délit d’entrave et cause, selon la jurisprudence, préjudice aux salariés emportant attribution de dommages-et-intérêts.

CALENDRIER ELECT CSE.xlsx

Election - Invitation

Pour le personnel

Tous les 4 ans, la 1ère étape obligatoire est d'informer le personnel par voir d’affichage ou par tout autre moyen permettant de lui donner date certaine au plus tard 90 jours avant le premier tour du scrutin, « date envisagée ». La date définitive sera fixée dans le protocole préélectoral.

Pour les organisations syndicales

Il faut envoyer une invitation aux organisations syndicales. L’invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation dans tous les cas, et 2 mois avant l’expiration des mandats en cours en cas de renouvellement :

• par tout moyen de l’organisation des élections et de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement scolaire.
• par courrier en recommandé avec avis de réception pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement scolaire, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste de candidats, à défaut le risque encouru est l’annulation des élections. Lorsque l'invitation est adressée à un délégué syndical, l'invitation est également envoyée à l'organisation syndicale concernée.

Particularité pour les entreprises dont l’effectif ETP est compris entre 11 et 20 pour la mise en place du CSE.( nouveauté du 08/08/2023 questions/réponses du Ministère du Travail) En l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur le déclenchement des élections, obligation pour l’employeur de poursuivre le processus électoral et si aucune personne ne s’est portée candidate au premier ou au second tour, un PV de carence est établi.( dispense d’inviter les OS à négocier le protocole d’accord préélectoral).

DOC 1 Note de service org prochaine élect CSE mise en place.docx

DOC 2 note de service info renouvellement REP PERS.doc

DOC 4 lettre invitant synd négo protocole préélectoral.doc

DOC 5 lettre invitant délégué synd négo protocole préélectoral.doc

Protocole d'accord

Délai à respecter

L’invitation à négocier adressée aux organisations syndicales doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral que ce soit pour la mise en place ou pour un renouvellement.

En cas de renouvellement : l’invitation des syndicats dot avoir lieu deux mois avant la fin des mandats en cours. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.

Personnes habilitées à négocier le protocole

• Du côté de l’employeur, le chef d'établissement ayant reçu délégation ou à défaut Président de OGEC

• Du côté des organisations syndicales, liberté de composition de sa délégation

  • S’il s’agit d’un délégué syndical désigné dans l’établissement scolaire, il n’a pas besoin d’un mandat spécial
  • S’il s’agit d’un représentant de section syndicale, d’un salarié ou d’une personne extérieure, celle doit avoir un mandat spécial écrit de l’organisation syndicale

Contenu de la négociation du protocole préélectoral

• Clauses obligatoires :

  • Répartition du personnel dans les collèges
  • Répartition des sièges entre les collèges

  • Représentation équilibrée hommes-femmes. 

Le protocole d’accord préélectoral doit être indiqué le nombre d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral. Cela emporte conséquence sur le nombre d’hommes et de femmes porté sur la liste de candidats et sur la présence alternée de candidat de chaque sexe lorsque la liste comporte plusieurs candidats.

Pour la détermination du nombre d’hommes et de femmes sur la liste de candidats par collège, il est prévu également une règle d’arrondi :

• Si décimale égale ou supérieure à 5 : arrondi à l’entier supérieur
• Si décimale strictement inférieure à 5 : arrondi à l’entier inférieur

Il n’y a pas d’ordre de présentation obligatoire. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes. S’il y a un nombre impair de sièges à pourvoir avec une égalité en nombre hommes-femmes dans le collège concerné, la liste comporte un homme ou une femme supplémentaire indifféremment.

A défaut de respect des principes de répartition équilibrée et de l’alternance entre les sexes sur les listes de candidats, toute personne intéressée pourra solliciter auprès du juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou dont le positionnement sur la liste de candidats enfreint les règles suscitées. Les sanctions possibles portent sur le non-respect de la composition des listes de candidats et non pas sur les règles de décompte et d’attribution des sièges.

Attention : Lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir au niveau du collège, la règle de parité ne s’applique pas.

• Clauses facultatives : 

  • Dispositions plus favorables aux salariés (augmentation du nombre de représentants, suppression ou réduction de la condition d’ancienneté pour les conditions d’électorat et d’éligibilité)
  • Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux sauf le 3e collège lorsqu’il remplit les conditions légales de mise en place.

 Les votes des agents de droit public

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la branche couverte par la Convention Collective Nationale de l’enseignement privé non lucratif ( EPNL) au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du travail étaient erronées. 

Le Conseil d’Etat a indiqué que les votes des enseignants, agents publics, pourtant électeurs et éligibles au CSE, au terme de la loi Censi, « ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l’enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé. » Le Conseil d’Etat poursuit en indiquant que des urnes séparées pour le scrutin doivent être mises en place.   

Il s’agit donc de la méthode des urnes séparées prévues par la note de la Direction Générale du Travail relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat.

Les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements doivent être organisées en mettant en place des « urnes séparées » ; l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les autres actifs. Les AESH sont considérés comme des salariés mis à disposition. Les suffrages ne doivent donc pas être recueillis dans l’urne « enseignants » mais dans celle des salariés. Si les enseignants ou AESH ont également un contrat de travail de droit privé avec l’OGEC, ces salariés sont bien comptabilisés et concernés par le vote au titre de leur contrat OGEC.

Impossibilité de parvenir à un accord 

• En l’absence de présence des organisations syndicales :

  • L’employeur fixe unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des élections selon les dispositions légales.
  • Egalement concernant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

• En présence d’organisations syndicales et en cas de désaccord : 

  • Sur les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin, les modalités sont fixées soit par l’employeur soit par le juge d’instance.
  • Sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, l’employeur doit saisir la DDETS.
  • Sur le nombre et la composition des collèges, application des règles légales.
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Condition de validité du protocole

Pour les clauses relatives à la répartition du personnel entre les collèges, à la répartition des sièges entre les collèges, à l’augmentation du nombre de représentants, aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, à la clause écartant la limitation du nombre de mandats successifs à 3 pour les établissements scolaires de 50 salariés et plus, à la modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation :

• Il faut respecter le principe de double majorité pour la signature en cas d’organisation syndicale représentative dans l’établissement :

  • A la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation
  • Parmi ces signataires par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque es résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’établissement.

• Il faut respecter le principe de majorité pour la signature en l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’établissement :

  • Majorité des syndicats ayant participé à la négociation

Pour les clauses relatives à la modification du nombre et de la composition des collèges et à l’organisation du scrutin hors temps de travail : il faut respecter le principe d'unanimité des syndicats représentatifs.

Pour les clauses relatives à l’abaissement des seuils d’effectif pour la mise en place des représentants, à l’abaissement de la durée des mandats entre 2 et 4 ans, et à la mise en place du vote électronique : il faut signer un accord collectif de droit commun. Cela ne peut donc pas être prévu par le biais du protocole d’accord préélectoral.

Electorat 

Conditions pour être électeur :

• Salariés de l’entreprise âgés de plus de 16 ans ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et titulaires de leurs droits civiques
• CDD (même s’ils n’ont pas été pris en compte pour le calcul des effectifs car en remplacement d’un salarié permanent), les salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, en CUI –CAE
• les salariés mis à disposition de façon exclusive sont électeurs s'ils ont 12 mois de présence continue dans l’entreprise.

Sont exclus de l’électorat les salariés intérimaires.

DOC 8 note de service affichage des listes électorales.doc

Etablissement des listes électorales pour les deux tours (avec actualisation si l’effectif se modifie après sa publication) : 

• À la charge de l’employeur
• Mentions nécessaires pour apprécier la qualité d’électeurs (nom prénom âge, ancienneté)
• Établissement par collège
• Publication des listes électorales au moins 4 jours avant la date du scrutin
• Délai de contestation : 3 jours (a priori calendaires) à compter de la publication

 Conditions d’éligibilité appréciées à la date du 1e tour du scrutin : 

• Être électeurs
• Âgés de 18 ans révolus
• Ancienneté (continue ou non) depuis au moins 1 an dans l’OGEC
• Situation de famille : exclusion du conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés (belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur, beau-frère) de l'employeur.
• Salariés à temps partiel en cumul d’emplois : ne sont éligibles que dans une entreprise. Ils doivent choisir où ils sont candidats.

 
DOC 9note de service affichage des candidats des org. synd.doc

Etablissement des listes de candidats : 

• Au 1er tour : monopole syndical (personne doit être mandatée par le syndicat pour présenter la liste)
• Au 2e tour : candidatures libres. Entre les 2 tours, les listes de candidats présentés par les organisations syndicales au 1er tour sont considérées comme maintenues d’office. Ces listes peuvent être modifiées. A défaut elles sont reprises en l’état.

• Composition des listes :

  • Etablissement par collège en distinguant titulaires et suppléants
  • Nombre de candidats sur une liste (quel que soit le tour) ne peut pas excéder le nombre de sièges à pourvoir
  • Une liste de candidats (1er ou 2e tour) peut être incomplète par rapport au nombre maximal de sièges à pourvoir.

Dépôt et publicité

• Conditions de dépôt à prévoir dans le protocole d’accord préélectoral (modalités et date limite de dépôt)
• Affichage 4 jours au moins avant la date du scrutin dans un lieu accessible à tous les salariés
• Reproduction sur les bulletins en respectant l’ordre de listes des candidats

• Contestation :

  • Selon la jurisprudence il y a une date limite (fixée dans le protocole préélectoral) qui s’impose à tout le monde. Un employeur est en droit de refuser une liste déposée hors délai.
  • Pas de délai de contestation particulier : application du délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Collèges électoraux 

Composition

Deux collèges : l’un pour les employés et l’autre pour les agents de maîtrise et cadres. 

• Lorsque le nombre de cadres est au moins égal à 25 un troisième collège est obligatoirement constitué.
• Pour les établissements scolaires dont l’effectif ETP salariés OGEC et enseignants est inférieur à 25 : collège unique

Nombre de représentants à élire

Répartition du personnel et des sièges entre les collèges

• Répartition du personnel : décrire concrètement dans le protocole préélectoral l’effectif faisant partie de chaque collège (en considération des fonctions réelles exercées par les salariés)

• Répartition des sièges entre les collèges :

  • La répartition des sièges s’effectue compte tenu de l’importance numérique de chaque collège
  • La répartition des éventuels sièges restants a lieu à la proportionnelle au plus fort reste.
  • 
    

Votes

Dates heures et lieu du vote :

• Normalement pendant le temps de travail (si exception : unanimité exigée)
• Lieu de travail
• Possibilité de vote par correspondance

DOC 10 Note explicative pour salariés votant par correspondance.doc

DOC 12 note de service org second tour.doc

Matériel de vote : 

• Propagande électorale : possibilité de prévoir les règles de diffusion, de délai dans le protocole préélectoral
• Seule exigence pour l’employeur : principe de neutralité
• Moyens matériels à la charge de l’employeur (fourniture et impression des bulletins de vote, fourniture des enveloppes)
• Modalités de vote : - vote physique avec possibilité pour les salariés de s’isoler
• Interdiction du vote par procuration mais possibilité de vote par correspondance
• Mise en place du ou des bureaux de vote pour chaque collège électoral composé d’électeurs de ce même collège.
• Listes d’émargement obligatoires
• Vote séparé pour chaque collège électoral
• Au sein de chaque collège : vote distinct pour les titulaires et pour les suppléants

Résultats 

Particularité pour les OGEC : Les résultats des votes des enseignants exprimés lors du 1er tour et éventuellement du 2nd tour des élections au CSE font l’objet d’un procès-verbal distinct établi par collège électoral différent de celui des salariés.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la branche couverte par la Convention Collective Nationale de l’enseignement privé non lucratif ( EPNL) au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du travail étaient erronées. 

Le Conseil d’Etat a indiqué que les votes des enseignants, agents publics, pourtant électeurs et éligibles au CSE, au terme de la loi Censi, « ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l’enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé. » Le Conseil d’Etat poursuit en indiquant que des urnes séparées pour le scrutin doivent être mises en place.   

Il s’agit donc de la méthode des urnes séparées prévues par la note de la Direction Générale du Travail relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat.

Les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements doivent être organisées en mettant en place des « urnes séparées » ; l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les autres actifs. Les AESH sont considérés comme des salariés mis à disposition. Les suffrages ne doivent donc pas être recueillis dans l’urne « enseignants » mais dans celle des salariés. Si les enseignants ou AESH ont également un contrat de travail de droit privé avec l’OGEC, ces salariés sont bien comptabilisés et concernés par le vote au titre de leur contrat OGEC.

Quorum : condition utile uniquement pour le 1er tour

Le quorum doit être atteint pour chaque vote (pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants). Le quorum est le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits par collège.

Le Dépouillement est OBLIGATOIRE car cela conditionne l’audience électorale : 

• Quorum atteint : distribution de sièges dès le 1er tour

• Quorum non atteint : possibilité de connaître l’audience syndicale

• Décompte du nombre de votants avec les bulletins et les signatures d’émargement

• Nombre de suffrages valablement exprimés : EXCLUSION bulletins blancs nuls panachés

• Décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque liste.

 Attribution des sièges à la proportionnelle :     

• Détermination du quotient électoral : total des suffrages valablement exprimés/nombre de sièges à pourvoir
• Détermination de la moyenne des voix recueillies par chaque liste : Total des voix recueillis par chaque candidat/nombre de candidats sur liste
• Répartition des sièges au quotient : moyenne des voix de la liste/quotient électoral
• Attribution des sièges à la plus forte moyenne : moyenne des voix de la liste/nombre de sièges obtenus+1
• La liste ayant obtenu la plus forte moyenne obtient le siège restant. Lorsqu’il reste plusieurs sièges, il convient de renouveler le calcul à chaque fois.

Désignation des élus

Le principe est l'attribution des sièges selon l’ordre de présentation de la liste

Exception : 

• Si pour tous les candidats, le nombre de ratures sont égales ou supérieures à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste : les candidats sont classés dans l’ordre décroissant des voix obtenues.

• Si certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres égal ou supérieur à 10% ce sera en priorité par ordre de présentation des candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures. Pour les sièges restants ce seront les autres candidats en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

• Double candidature. Possibilité pour un candidat de se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Il est d’office présumé prendre son poste de titulaire et abandonner son poste de suppléant.

Proclamation, dépôt et publicité des résultats

• Proclamation publique par le bureau de vote pour chaque tour
• Pour le premier tour : mesures d’audience spécifiques (audience de représentativité syndicale) et proclamation nominative des élus en indiquant nombre de voix obtenues.
• Pour le second tour : proclamation nominative des élus en indiquant nombre de voix obtenues.
• Affichage des procès-verbaux. (Sur les procès-verbaux il faut bien préciser les heures de début et de fin de scrutin)

1. Rédaction du procès-verbal et des formulaires CERFA (qu’il y ait des élus ou qu’il y ait carence) par le bureau de vote. Ne pas oublier d’indiquer sur les formulaires CERFA le numéro de la convention collective : IDCC 3218. Indiquer les résultats par collège, en distinguant titulaires et suppléants salariés et enseignants.

DOC 14 CERFA PV TITUL PV1 PV2 PV5.pdf

DOC 15 CERFA PV SUPPL PV3 PV6.pdf

DOC 16 CERFA EXEMPLE COMPLETE.pdf

2. Transmission dans les 15 jours en recommandé avec avis de réception :

• Au prestataire CTEP (TSA 92315 62971 ARRAS CEDEX 9) en un seul exemplaire, quel que soit le résultat des élections qui se charge de transmettre l’information à l’inspection du travail ​
• En cas de carence totale uniquement à la DREETS (Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine Immeuble « le Newton » 3 bis avenue de Belle Fontaine - TSA 71723 35517 Cesson-Sévigné cedex) en double exemplaire en plus de la notification au prestataire CTEP​
• Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

DOC 11 PV de carence au 1er tour du scrutin.doc

DOC 13 PV carence second tour.doc

DOC 17 CERFA PV CARENCE TOUS COLLEGES CSE.pdf

Contentieux Electoral

• Compétence du Tribunal d’Instance
• Délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats
• Possibilité de prolonger par accord d’entreprise des mandats en cours si nullité prononcée

•  Motifs de nullité :

  • Irrégularité ayant une incidence sur les résultats, sur l’audience électorale du syndicat
  • Absence de respect des principes du droit électoral
• Effets de la nullité : perte de leur mandat pour les personnes élues. Il faut refaire les élections. La nullité ne remet pas en cause les délibérations prises.

Rappel des règles 

Retrouvez toutes les règles indiquées dans les différentes parties ci-dessus. 

fiche 1 intro et plan.pdf

fiche 2 détermination des effectifs.pdf

fiche 3 periode de ref prise en compte effectif.pdf

fiche 4 declenchement des elections.pdf

fiche 5 prepa elect info pers et invit OS.pdf

fiche 6 prepa elect protoc accord elect.pdf

fiche 7 prepa elec elct et eligib.pdf

fiche 8 prepa elec coll elect.pdf

fiche 9 org deroul result vote.pdf

Adhésion des chefs d'établissement à une organisation professionnelle 

Les organisations professionnelles de Chefs d’établissement sont reconnues comme une composante intégrante de l’Enseignement Catholique par le statut de l’Enseignement Catholique. Cela concerne les organisations suivantes : SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP.

L’adhésion à une ou plusieurs organisations professionnelles par le Chef d’établissement, n’entraîne, dans tous les cas, qu’une seule contribution par élève. L’établissement scolaire paie les cotisations à l’organisation professionnelle choisie.

Par ailleurs, il est rappelé que les entretiens professionnels du Chef d’établissement relèvent de la compétence de l’autorité de tutelle et dans les conditions également évoquées par ce communiqué.

COMMUNIQ COLL EMPL 06 02 17 COTIS OPCE ENTRET.pdf