Incendie
- Définition d’un ERP et calcul de sa catégorie
La règlementation sur la sécurité contre les incendies introduit la notion d’Etablissement Recevant du Public (ERP).
Un ERP est un bâtiment ou un local dans lequel des personnes (le public) sont admises gratuitement ou en payant, de façon libre ou restreinte. Un établissement scolaire peut être composé de plusieurs ERP.
2 bâtiments sont 2 ERP indépendants quand :
- Ils sont espacés de 8 mètres ou plus, ou
- Ils sont espacés de moins de 8 mètres et l’un des 2 bâtiments est coupe-feu 1 heure, ou
- Le mur qui les sépare est coupe-feu 2 heures jusqu’au faîtage, avec des portes traversantes coupe-feu 2 heures et munies d’un ferme porte.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre du public accueilli :
5ème catégorie : aucun des 4 critères suivants ne doit être dépassé :
- Maximum 100 élèves de maternelle
- Pas d’élèves de maternelle dans les étages
- Maximum 100 élèves d’élémentaire dans les étages
- Maximum 200 élèves tout confondu dans l’ERP
- 4ème catégorie : si au moins un des critères de 5ème catégorie est dépassé tout en accueillant moins de 300 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 1ère catégorie : plus de 1 500 Personnes
Le calcul du public accueilli est calculé par ERP :
Dans l’exemple ci-dessus :
- Le bâtiment A est un ERP indépendant, de 4ème catégorie
- Les bâtiments B, C et D sont un ERP de 2ème catégorie
- Le bâtiment E est un ERP de 4ème catégorie
- Le bâtiment F est un ERP de 3ème catégorie
Incendie
- Commission
Une commission de sécurité est constituée de :
- Un représentant de la Préfecture ou de la sous-préfecture
- Un représentant de la DDTM
- Un représentant de la mairie
- Un représentant du SDIS
- Un représentant des forces de l’ordre.
La commission évalue les risques d’incendie et vérifie le respect des normes de sécurité contre les incendies :
- Les systèmes d’alarme et d’avertissement
- Les moyens de secours contre l’incendie
- Le système de désenfumage
Deux types de visites de commission sont effectuées par la commission de sécurité :
- Des visites périodiques sont prévues :
Tous les 3 ans :
- ERP de 1ère à 3ème catégorie avec ou sans internat
- ERP de 4ème catégorie avec internat
Tous les 5 ans :
- ERP de 4ème catégorie sans internat
Jamais :
- Il n’existe pas de visites périodiques pour les ERP de 5ème catégorie, sauf à la demande de la mairie
2. Des visites de contrôle après travaux :
Dans le cadre de travaux soumis à autorisation, dans les ERP de 1ère à 4ème catégorie, la commission de sécurité effectue une visite de contrôle après travaux.
Déroulement d’une visite de la commission :
- Actions préalables à la visite
Le chef d’établissement doit :
- S’assurer de la présence de tous les documents obligatoires (attestation de formations, etc.).
- Avoir réalisé les vérifications, travaux et entretiens techniques afin de lever les éventuelles observations et prescriptions précédentes.
- Réaliser une visite de contrôle afin de vérifier l’absence d’anomalies (absence d'extincteur, portes de secours condamnés, etc.).
La Commission de sécurité incendie se renseigne sur les caractéristiques de l’établissement et des systèmes de sécurité présents.
2. Le jour de la visite
La commission vérifie, notamment :
- Le suivi et la levée des prescriptions de la précédente visite
- Le fonctionnement des installations contre l’incendie
- La présence, la mise à jour et le suivi du registre de sécurité de l’établissement.
En général, une visite de l’ensemble des locaux peut s’accompagner d’essais de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie.
3. Après la visite de la commission de sécurité
À l’issue de sa visite, la commission remet un rapport qui peut contenir :
- Un avis favorable à la poursuite de l'exploitation sans prescription
- Un avis favorable avec des mesures à réaliser
- Un avis défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d’effectuer les travaux sous un certain délai
- Un avis défavorable avec fermeture administrative immédiate
Incendie
- Vérifications périodiques obligatoires
La règlementation contre les incendies dans les ERP donne une liste de vérifications techniques périodiques
Incendie
- Registre de sécurité
La règlementation contre les incendies rend obligatoire la tenue de ce registre. Pour chaque vérification et entretien périodique, l’intervenant doit tamponner le registre et y apposer sa signature. Les rapports des intervenants et de la commission de sécurité doivent être annexés au registre.
Il doit comporter une copie des documents suivants :
- Les consignes de sécurité, installées dans les endroits stratégiques : paliers, couloirs, … (Préconisation UDOGEC Immobilier : aussi près du bureau des enseignants dans chaque classe)
- Chaque plan d’évacuation fixé dans les couloirs et sur les paliers
- Le plan d’intervention incendie apposé près des entrées principales.
Incendie
- Formation & exercices obligatoires
Que ce soit le personnel enseignant ou le personnel OGEC, il doit être formé aux évacuations et à la manipulation des extincteurs.
L’attestation de formation doit nommer précisément les personnes qui y ont participé et elle doit être annexée au registre de sécurité.
Au moins 2 exercices d’évacuation sont réalisés dans l’année, dont un obligatoirement en septembre.
- 1 exercice de confinement s’effectue une fois par an.
- 1 exercice d’intrusion attentat est aussi accompli chaque année.
Pour chaque exercice effectué, un compte-rendu est rempli et annexé au registre de sécurité.
Modèle fiche compte-rendu exercice évacuation.pdf
modèle compte rendu évaluation confinement - intrusion attentat.docx
Incendie
- Consignes & plans
Les consignes de sécurité donnent :
- Les modalités d’alerte des pompiers
- Les indications à suivre en cas d’incendie, d’évacuation, d’accident et de confinement
Les règles précisent que le consignes sont affichées bien en vue dans les couloirs et les paliers de tous les bâtiments.
En outre, il est conseillé de les afficher aussi dans les classes, au niveau du bureau de l’enseignant.
Consigne de sécurité et de confinement.pdf
Le plan d’intervention est un plan qui reprend l’ensemble des bâtiments qui composent l’établissement scolaire, ainsi que tous les niveaux des bâtiments. Il est destiné aux pompiers pour faciliter leur intervention.
C’est la raison pour laquelle ce plan doit être apposé à chaque entrée de l’établissement scolaire sous forme inaltérable et décrochable.
Il doit indiquer l’emplacement des éléments suivants ;
- Toutes les sorties
- Les espaces d’attente sécurisés pour les personnes handicapées
- Les locaux techniques et autres locaux à risques particuliers
- Les dispositifs et commandes de sécurité
- Les organes de coupures des fluides et énergie
- Les extincteurs
Les plans d’évacuation destinés aux occupants indiquent les cheminements d’évacuation, les issues de secours, les points de rassemblement et les équipements incendie. Ils sont installés dans les couloirs et à chaque palier.
Une copie des consignes de sécurité, du plan d’intervention et de chaque plan d’évacuation est annexée au registre de sécurité.
Défibrillateur
Autonome Externe
Depuis le décret 2018-1186 du 19/12/2018, la détention d’un DAE (Défibrillateur Autonome Externe) est rendue obligatoire dans les établissements scolaires de 1ère à 4ème catégorie et dans les salles polyvalentes sportives dès la 5ème catégorie.
Le DAE est installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque.
Être exploitant impose 3 impératifs :
- Déclaration : Pour participer activement à la géolocalisation, les informations relatives à l’accessibilité et à la localisation de vos DAE sont à déclarer dans la base du Registre National des défibrillateurs : GéoDAE.
- Signalétique : Elle doit permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque de se diriger rapidement vers le DAE le plus proche.
- Maintenance : Les DAE s’autotestent régulièrement mais une maintenance est obligatoire pour que ces dispositifs soient opérationnels à tout moment. Leur maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant. Elle incorpore le remplacement régulier de leurs composants.
Aires de jeux & équipements sportifs
Afin de minimiser les risques d’accidents, des règlementations ont été mises en place sur l’aménagement et l’entretien des aires de jeux et des équipements de sports (cages de but, paniers de basket).
Les règlementations comportent 2 parties :
- La constitution d’un dossier de base par aire de jeux et par équipement sportif
- L’organisation d’inspections régulières et la tenue d’un registre les attestant.
Le dossier de base comprend pour chaque aire de jeux et équipement sportif :
- Le plan du site
- Les coordonnées des fournisseurs des équipements (ou facture d’achat pour les équipements datant d’avant le 01/01/1995)
- Les notices d’emploi, de montage, et d’entretien des équipements
- Le dossier d’installation des équipements
- Les attestations de conformité des équipements
- Les plans prévisionnels d’entretien et de maintenance accompagnés des documents attestant leur réalisation
Pour les aires de jeux, il est donc interdit de les fabriquer soi-même.
Ce dossier doit être le plus complet possible, même si des documents peuvent ne pas être disponibles pour des aires de jeux datant d’avant le 01/01/1995.
Le plan doit être le plus exact possible et à une échelle donnée : il doit donc contenir les équipements, les mobiliers urbains et les décors paysagistes (arbres, haies, …).
Aires de jeux - Registre
Le registre de sécurité est un aide-mémoire pour les personnes chargées de leur exécution. Il définit les actions à entreprendre, précise en quoi elles consistent et par qui elles sont traitées.
Trois niveaux de contrôle sont recommandés :
- Contrôle visuel de routine - Identifier journellement ou hebdomadairement les risques manifestes liés au vandalisme, à l’utilisation, aux conditions météorologiques, par les surveillants de cours.
- Contrôle fonctionnel - Vérifier le fonctionnement et la stabilité de l’équipement, surtout ceux dus à l’usure, par les surveillants de cours. L’intervalle recommandé est de 1 à 3 mois.
- Contrôle annuel principal - Vérifier le niveau global de sûreté de l’équipement, des fondations et des surfaces, et les éventuelles variations des matériels qui ont fait l’objet de réparations, par le chef d’établissement ; un organisme de contrôle vient vérifier tous les 3 ans.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité doit être rendu inaccessible.
Lors des contrôles de routine et des contrôles fonctionnels, les différents points à vérifier sont les suivants :
- Etat des surfaces (corrosion, pointes, clous, arêtes vives, échardes etc…)
- Assemblage (boulonnerie, crochets blessants)
- Espaces de coincement (doigt et tête)
- Contrôle de la câblerie, poulie, treuil, fixations en charpente
- Fondations, ancrages, éléments de fixation
- Distances de sécurité (déport minimum, objet dans l’espace de jeux)
- Système de sécurité antichute (si présent)
- Corrosion (interne et externe)
- Marquages
Equipements sportifs - Précisions
Lors de la première installation, la stabilité et la solidité des équipements font l'objet d'une vérification soit par le technicien installateur soit par un bureau de contrôle (plus conseillé) selon les modalités d'essai suivantes :
- Pour les buts - Suspendre une charge de 180 kg au milieu de la barre transversale du but pendant une minute, la charge devant être distante du sol de 20 cm.
- Pour les paniers - Suspendre une charge de 320 kg à partir du point d’ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une minute, la charge devant être distante du sol de 20 cm.
Après essai, l’équipement et les systèmes de fixation ne devront pas avoir subi de rupture, déformation ou déplacement.
Registre sécurité équipements sportifs.docx