Déclaration préfecture
Après l'élection d'un nouveau président ou administrateur OGEC, plusieurs formalités doivent être respectées. Vous devez déclarer la liste des membres du conseil d’administration en préfecture ou sous-préfecture.
Cette formalité s’accomplit :
- Soit en ligne en créant un compte association sur
https://www.service-public.fr/associations/compte/creer-un-compte?targetUrl=/loginSuccessFromSp
- Soit par courrier en envoyant le CERFA et un courrier. Joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l’adresse de gestion de l’association pour recevoir le récépissé
cerfa_13971-03-déclaration-bureau-en-préfecture.pdf
Modèle-courier-déclaration-nouveau-bureau-en-préfecture MAJ Avril 2026.doc
Rappel : si vous créez un « compte association » en ligne pour votre OGEC sur le site du service public, ne le rattachez pas à l’adresse mail personnelle d’un membre de l’OGEC. Il est recommandé d’utiliser une adresse mail dédiée à l’OGEC ou à l’établissement afin d’éviter tout problème d’accès en cas de changement de bénévole.
Dans les deux cas, vous devez joindre l’extrait des délibérations du conseil d’administration.
Modele-extrait-deliberation-du-CA-pour-election-bureau-OGEC MAJ Avril 2026.doc
Les administrateurs de droit de l’OGEC doivent aussi figurer sur la déclaration en préfecture :
- Le représentant de la tutelle diocésaine (domicile : adresse de direction diocésaine) ou de la tutelle congréganiste
- Le président de l’UDOGEC (domicile : adresse de l’UDOGEC)
- Le président d’APEL si affilié à l’APEL nationale (domicile : adresse de l’établissement scolaire).
Comptes bancaires
En cas de modification dans la composition des membres de l’OGEC, vous devez parfois actualiser les délégations des comptes bancaires.
Lors d’un conseil d’administration, vous devez voter une délibération pour mettre à jour les délégations bancaires et envoyer une copie signée de la délibération à la banque.
Contact auprès de l'UDOGEC
Afin de mettre à jour la base de données, merci d’envoyer par mail les éléments suivants :
- Coordonnées du nouveau Président d’OGEC : nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale
- Copie de la déclaration de la liste des membres du CA envoyée en préfecture
- Charte du Président d’OGEC signée
- Copie du procès-verbal de l’élection
udogec35@enseignement-catholique.bzh
Le Président d’OGEC recevra par mail les codes d’accès à la plateforme ISIDOOR et sera rajouté à la liste de diffusion de la newsletter.
Partenaires
Lorsque vous changez de Président d’OGEC, il faut informer les partenaires habituels de l’OGEC ou les personnes concernées (par exemple : la mairie, le personnel OGEC …).
Vous devez garder également conserver la déclaration envoyée en préfecture et le récépissé délivré par la préfecture.
Casier judiciaire n°3
Vous trouverez ci-dessous la note de recommandations du Comité Nationale de l’Enseignement Catholique. La page 4 comporte un point spécifique relatif aux bénévoles membres des conseils d’administration des OGEC, auxquels il est désormais de demander de fournir un extrait de casier judiciaire n°3.
Note -Consultation-du-casier-judiciaire.pdf
Consultation :
Le Président de l’OGEC ou le Chef d’établissement doivent solliciter, auprès des administrateurs en fonction et à chaque nouvel administrateur d’OGEC, la transmission de leur extrait de casier judiciaire n°3.
Cette démarche est gratuite et doit être effectuée directement par la personne concernée, en ligne :
https://www.justice.fr/fiche/demande-extrait-casier-judiciaire-bulletin-n3
Remise et vérification :
La loi ne fixe pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire n°3. A titre de bonne pratique :
- Il est recommandé de demander un extrait datant de moins de 3 mois lors de l’élection ou de la cooptation d’un nouvel administrateur.
- Il est conseillé au Président d’OGEC et au Chef d’établissement de renouveler cette demande une fois par an lors de l’Assemblée Générale de l’OGEC, ou bien lors du renouvellement du mandat de l’administrateur.
Important :
L’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut pas être conservé ni photocopié. Le Président d’OGEC ou le Chef d’établissement constate uniquement l’absence de mentions incompatibles. C’est pourquoi, il est recommandé de tenir un registre pour prouver la réalisation de la démarche et afin de pouvoir en attester.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de registre à adapter :
Modèle registre suivi - casier judiciaire n°3 bénévole OGEC MAJ Avril 2026.docx
Confidentialité et durée de conservation :
Le registre et les vérifications doivent rester strictement confidentiels. Le registre doit être tenu sous clé au siège de l’OGEC ou dans un dossier numérique sécurisé. L’accès au registre est réservé au Président de l’OGEC et au Chef d’établissement.
La loi ne fixe pas de durée précise pour la conservation du registre mais il est recommandé de conserver la fiche d’un bénévole au moins 5 ans après la fin de son mandat d’administrateur.
Cette pratique permet de justifier que la vérification du casier judiciaire a bien été effectuée.
Charte du président
Le président d’OGEC doit signer la charte de l’UDOGEC et l’envoyer par mail à :
udogec35@enseignement-catholique.bzh
La charte sera signée par le directeur diocésain et le président de l’UDOGEC.
Convention administrateur
Tout nouvel administrateur OGEC signe une convention d'engagement réciproque portant sur les droits et devoirs liés au mandat d’administrateur d’OGEC.
Convention droits et devoirs administrateurs OGEC MAJ Avril 2026.docx
Renouvellement mandat du président
Conformément à l’article 12 des statuts d’OGEC, en cas de renouvellement du mandat du Président d’OGEC, l’avis favorable de l’autorité de tutelle doit être recueilli et communiqué préalablement à la réélection.
La demande doit être envoyée au directeur diocésain par mail ou par courrier au moins 15 jours avant la date de la réunion lors de laquelle aura lieu l’élection du bureau :
udogec35@enseignement-catholique.bzh
Par courrier à UDOGEC 35 - 51 rue de Brest - CS 64213 35042 RENNES CEDEX
L’UDOGEC assure la transmission du mail ou du courrier au Directeur Diocésain. Vous recevrez une réponse écrite de ce dernier avant la tenue de votre réunion d’OGEC.
Perte de la qualité de membre
Le membres du bureau sont élus pour un mandat de 1 à 3 ans selon le choix du CA et rééligibles. Les administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans et rééligibles.
Cessent de faire partie de l'association :
- Ceux qui ont donné leur démission par écrit au conseil d'administration
Ceux dont l'exclusion aura été prononcée par le conseil d'administration :
- pour toute infraction réelle et sérieuse aux présents statuts
- pour désintérêt manifeste à la vie de l'association
- pour tout autre motif grave et notamment toute action, prise de position ou comportement incompatible avec le projet éducatif de l’établissement, ou qui porterait atteinte à sa réputation
- pour non-paiement de la cotisation si celle-ci a été instituée par le conseil d'administration.
- Conformément à l’article 142 du Statut de l’Enseignement catholique, en cas de non-respect de la charte du président, manquements graves au Statut de l’Enseignement catholique, un membre de l’OGEC peut être exclu suite à la décision prise par la commission d’expertise de la FNOGEC.
Lorsqu’il envisage d’exclure un membre de l’association, le conseil d’administration doit inviter l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception à présenter ses observations dans un délai de quinze jours francs à dater de la réception de la lettre.
La décision motivée du conseil d'administration doit être notifiée également par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun recours contre cette décision n'est recevable devant l'assemblée générale.