Embauche & Contrat 

Embauche

Lors de l’embauche d’un salarié, la phase de recherche du candidat étant achevée, un certain nombre de formalités et de démarches doit être accompli.

Documents à demander au candidat retenu :

• Copie de sa carte d’identité et de sa carte vitale
• RIB
• Extrait de casier judiciaire n°3
• Eventuels justificatifs d’une ancienneté dans les structures relevant de la convention collective EPNL, de la convention collective du CNEAP ou de l’accomplissement d’un service civique dans un de nos établissements scolaires
• En cas de cumul d’emplois, tout élément permettant de s’assurer du respect des durées maximales de travail notamment
• 
  

Formalités pour CDD & CDI

Quel que soit le contrat, CDI ou CDD, vous avez des formalités à accomplir :

1.   Déclaration préalable à l’embauche 

L’employeur doit procéder à la déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche et, au plus tard, la veille du jour de la prise de poste. Cette formalité est de la responsabilité de chaque association et est accomplie de façon dématérialisée sur www.due.fr

2.   Demande de visite auprès de la médecine du travail

Il convient de solliciter auprès de votre service de médecine du travail une visite d’information et de prévention. Pensez à faire la demande par écrit pour vous assurer de la preuve de vos diligences en la matière.

3.   Demande de consultation du casier judiciaire n°2

Il est obligatoire pour tous les établissements scolaires de demander la consultation du casier judiciaire n°2 tant pour les recrutements que pour le personnel déjà présent dans nos établissements scolaires.

Voici l’adresse mail pour faire la demande du casier judiciaire n°2

ce.dpep@ac-rennes.fr

En effet, l’article L911-5 du Code de l’Education interdit d’employer, quelle que soit la fonction exercée, une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit contraire à la probité ou aux mœurs y compris à caractère terroriste ou ayant été frappée d’une interdiction définitive d’exercer une activité en lien avec des mineurs, ou encore privée de certains droits civils ou de l’autorité parentale.

SGEC-2025-966a-Note-pratique-Mise-en-oeuvre-consultation-casier-judiciaire.pdf

SGEC-2025-966-Consultation-du-casier-judiciaire.pdf

SGEC-2025-966c-Modele_registre_B2.xlsx

Les démarches de consultation de ce casier sont encadrées et nécessitent que le chef d’établissement en fasse la demande auprès du rectorat, après en avoir assuré l’information auprès des personnes concernées ainsi qu’auprès du CSE selon les règles propres à la représentation du personnel en fonction de la taille de l’établissement.

Tant le personnel recruté que le personnel en place sont informés de ces dispositions. A cet effet, le SGEC a prévu un courrier à destination du personnel.

SGEC-2025-966b-Note-dinformation-aux-salaries-consultation-du-bulletin-B2.docx

Nous vous précisons que, dans nos modèles de contrat, le reçu faisant état des informations et documents remis ou auxquels a accès le nouvel embauché, mentionne précisément cette consultation du casier judiciaire n°2.

Si, malheureusement, il s’avérait que vous seriez concerné par l’embauche ou la présence d’un personnel dont le casier judiciaire n°2 révélerait de telles condamnations, le refus d’aller plus loin dans le recrutement ou la nécessité de devoir rompre le contrat interviendrait. Des procédures spécifiques seraient à mettre en place.

SGEC Procédure de rupture du contrat de travail.pdf

Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour vous accompagner si vous étiez confrontés à une telle situation.

Des précisions complémentaires sont également apportées pour le personnel mis à disposition dans le cadre de contrats de prestation pour des missions de surveillance, ainsi que pour les bénévoles.

Remise des documents contractuels

Le premier jour travaillé, vous devez remettre un ensemble de documents au salarié.

• Fiche de poste
• Fiche de classification
• Planning – (sur notre site, onglet « durée du travail et planning »)
• Contrat de travail - (ci-dessous)
• Notice d’information de la prévoyance cadre ou non cadre avec la déclaration de bénéficiaire en cas de décès – (sur notre site, onglet « santé et prévoyance »)
• Documents d’information sur la complémentaire santé dont le bulletin d’adhésion et le formulaire en cas de dispense d’adhésion - (sur notre site, onglet « santé et prévoyance »)
• Fiche recueil travailleur handicapé

 
FICHE-RENSEIG-DECL-TRAV-HANDICAP-DSN.docx

Vous devez faire signer tous les documents par les parties concernées et en remettre un exemplaire contre décharge, en faisant signer le reçu par le salarié nouvellement recruté.

Le salarié reçoit également l’information sur la consultation du casier judiciaire n°2 et sur la communication ou le lieu de consultation des textes conventionnels applicables au sein de l’association.

Vous trouverez tous ces rappels dans la notice accompagnant nos modèles de contrat de travail.

Tous les documents donnés au salarié sont disponibles sur notre site internet dans les différentes rubriques « Juridique et social » : classification et rémunération ; durée du travail et planning ; santé et prévoyance ; contrat de travail et relations individuelles.

CDI - Modèles de contrat

Temps complet

• Temps complet

Le salarié est rémunéré 151,67 heures par mois. L’horaire rémunéré mensuel est à vérifier au contrat de travail, article lié à la rémunération.

CDI-TPS-COMPLET-PLURI-HEBDO-25-26.doc

• Temps complet - gré à gré en euros

Rémunération de gré à gré en euros : une rémunération supplémentaire en euros (outre le coefficient global) est négociée entre les parties. Cette rémunération supplémentaire n’est indexée ni sur le temps de travail du salarié, ni sur la valeur du point. Elle est fixe.

CDI TPS COMPLET PLURI HEBDO 25 26 REMU GRE A GRE EN EUROS.doc

• Temps complet - gré à gré en points

Rémunération de gré à gré en points : une rémunération supplémentaire en points (outre le coefficient global) est négociée entre les parties. Ce nombre de points supplémentaire est indexé sur le temps de travail du salarié et sur la valeur du points.

CDI TPS COMPLET PLURI HEBDO 25 26 REMU GRE A GRE EN POINTS.doc

Temps partiel

• Temps partiel

Le salarié est rémunéré moins de 151,67 heures par mois. L’horaire rémunéré mensuel est à vérifier au contrat de travail, article lié à la rémunération

CDI-TPS-PARTIEL-PLURI-HEBDO-25-26.doc

• Temps partiel - gré à gré en euros

Rémunération de gré à gré en euros : une rémunération supplémentaire en euros (outre le coefficient global) est négociée entre les parties. Cette rémunération supplémentaire n’est indexée ni sur le temps de travail du salarié, ni sur la valeur du point. Elle est fixe.

CDI TPS PARTIEL PLURI HEBDO 25 26 REMU GRE A GRE EN EUROS.doc

• Temps partiel - gré à gré en points

Rémunération de gré à gré en points : une rémunération supplémentaire en points (outre le coefficient global) est négociée entre les parties. Ce nombre de points supplémentaire est indexé sur le temps de travail du salarié et sur la valeur du points.

CDI TPS PARTIEL PLURI HEBDO 25 26 REMU GRE A GRE EN POINTS.doc

CDI - Avenants au contrat

Avenants définitifs du CDI

• Avenant au CDI à temps partiel, modification temps de travail et attributions, avec passage vers un temps complet

Le contrat passe d’un temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois à un temps complet (soit un passage à 151,67 heures rémunérées par mois), avec modification également des fonctions. 

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL MODIF TPS TRAV ET ATTRIBUTIONS PASSAGE TPS COMPLET SEPT25 (2).doc

• Avenant au CDI à temps partiel, modification du temps de travail, passage à temps complet, sans modification des fonctions.

Le contrat passe d’un temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois) à un temps complet (soit 151,67 heures rémunérées par mois), mais sans modification des fonctions. 

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL MODIF TPS TRAV PASSAGE TPS COMPLET SEPT25 (1).doc

• Avenant au CDI à temps partiel ou à temps complet, modification du temps de travail et fonctions, passage à temps partiel.

Le contrat est déjà à temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois) et reste à temps partiel ou était à temps complet (151,67 heures rémunérées par mois) et passe à temps partiel avec modification des fonctions. 

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL ET FONCTIONS TPS PARTIEL SEPT25 (14).doc

• Avenant au CDI à temps partiel ou à temps complet, modification du temps de travail, passage à temps partiel. 

Le contrat est déjà à temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois) et reste à temps partiel ou était à temps complet (151,67 heures rémunérées par mois) et passe à temps partiel, sans modification des fonctions. 

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL TPS PARTIEL SEPT25 (25).doc

• Avenant au CDI à temps complet, modification des fonctions (sans changement de temps de travail) 

Le temps de travail du salarié à temps complet (151,67 heures rémunérées par mois) est inchangé ; seules les fonctions sont modifiées. 

AVT CDI TPS COMPLET MODIF FONCTIONS (1).doc

• Avenant au CDI à temps partiel avec modification des fonctions (sans changement de temps de travail.

Le temps de travail du salarié à temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois) est inchangé ; seules les fonctions sont modifiées. 

AVT CDI TPS PARTIEL MODIF FONCTIONS (17).doc

Avenants temporaires du CDI

• Avenant temporaire pour congé parental partiel

Le salarié a sollicité par courrier un congé parental partiel, c’est-à-dire une réduction temporaire de son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, avec dates certaines.

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL TPS PARTIEL congé parental partiel sept 25 (1).doc

• 
  
• Avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique

Nécessite la remise de l’avis du médecin du travail et d’un arrêt du médecin traitant prescrivant un temps partiel thérapeutique sur une période donnée.

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL TPS PARTIEL THERAP SEPT25 (2).doc

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• Avenant temporaire pour temps partiel aménagé

Nécessite la remise de l’avis du médecin du travail et d’un arrêt du médecin traitant prescrivant un temps partiel aménagé sur une période donnée.

AVT CDI INITIAL TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL TPS PARTIEL AMENAGE SEPT25.doc

Avenants pour retraite progressive 

Attention, cela suppose la mise en place d’une retraite progressive validée par la caisse de retraite (ce qui signifie que le salarié justifie des conditions d’accès, a déposé un dossier en bonne et due forme et bénéficie de l’accord de la caisse de retraite).

L’avenant pour retraite progressive est un avenant définitif. Le salarié diminue définitivement son temps de travail afin de pouvoir bénéficier d’une fraction de sa pension de retraite.

A titre informatif, le salarié peut demander à son employeur à cotiser comme un temps plein sur la retraite de base et éventuellement sur la retraite complémentaire durant sa retraite progressive.

• Avenant de modification du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive classique, sans surcotisation sur la retraite de base et la retraite complémentaire. 

Le salarié et l’employeur cotisent sur le nouveau temps de travail du salarié.

AVT CDI INITIAL retraite progressive sans surcotisation.doc

• Avenant de modification du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive avec cotisation comme un temps plein sur la retraite de base. 

Le salarié a demandé à son employeur à cotiser comme un temps plein sur la retraite de base uniquement, demande acceptée par l’employeur.

AVT CDI INITIAL retraite progressive cotisations tps pl retraite de base.doc

• Avenant de modification du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive avec cotisation comme un temps plein sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire. 

Le salarié a demandé à son employeur à cotiser comme un temps plein sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire, demande acceptée par l’employeur. 

AVT CDI INITIAL retraite progressive cotisations tps pl retraite de base et complémentaire.doc

• Avenant de modification du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive avec cotisation comme un temps plein sur la retraite de base avec prise en charge de l’employeur. 

Le salarié a demandé à son employeur à cotiser comme un temps plein sur la retraite de base uniquement et a sollicité une prise en charge totale par l’employeur de cette surcotisation. La demande a été acceptée par l’employeur 

AVT CDI INITIAL retraite progressive cotisations tps pl retraite de base prise en charge employeur.doc

• 
  
• Avenant de modification du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive avec cotisation comme temps plein sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire, avec prise en charge totale de l’employeur. 

Le salarié a demandé à son employeur à cotiser comme un temps plein sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire et a sollicité une prise en charge totale par l’employeur ; la demande a été acceptée par l’employeur. 

AVT CDI INITIAL retraite progressive cotisations tps pl retraite de base et complémentaire prise en charge totale employeur.doc

CDD de remplacement - Modèles de contrat

CDD de remplacement à temps constant

• • Le CDD temps constant ne peut être utilisé que pour les remplacements de courte durée, sans période de vacances scolaires qui emporterait la nécessite de poser des jours à 0h
  • Le CDD temps constant temps complet est à 35 heures effectives par semaine
  • 
    

• CDD remplacement à temps complet - temps constant de date à date

  • Le CDD a une date certaine 
  • Le salarié travaille 35 heures effectives par semaine 
  • Il est rémunéré au temps de travail effectué

CDD-REMPL-TPS-COMPLET-TPS-CONSTANT-DATE-A-DATE-SEPT-25-1-1.doc

• CDD remplacement à temps partiel - temps constant de date à date

  • Le Le CDD a une date certaine
  • Le salarié remplaçant est à temps partiel (moins de 35 heures effectives par semaine)
  • Il est rémunéré au temps de travail effectué

CDD-REMPL-TPS-PARTIEL-TPS-CONSTANT-DATE-A-DATE-SEPT-25.doc

CDD de remplacement, répartition pluri hebdomadaire

• • Le salarié est rémunéré selon un horaire mensuel moyen

  • Le temps complet est fixé à 151,67 heures rémunérées par mois

  • 
    

    • Temps complet
    • 
      

• CDD remplacement à temps complet - répartition pluri hebdomadaire de date à date

  • Le CDD a une date certaine
  • Le salarié remplaçant est à temps complet (rémunéré 151,67 heures par mois), ce qui suppose que le salarié qu’il remplace est à temps complet
  • Il est rémunéré selon un horaire mensuel moyen

CDD-REMPL-TPS-COMPLET-REPART-PLURI-HEBDO-DATE-A-DATE-SEPT-25.doc

• CDD remplacement à temps complet - répartition pluri hebdomadaire - terme imprécis et durée minimale

  • Le CDD a une durée minimale (qui doit correspondre, au maximum, à la durée de l’arrêt de travail initial sur lequel le contrat repose)
  • Le salarié remplaçant est à temps complet (rémunéré 151,67 heures par mois) ce qui suppose que le salarié qu’il remplace est à temps complet
  • Il est rémunéré selon un horaire mensuel moyen

CDD-REMPL-TPS-COMPLET-REPART-PLURI-HEBDO-TERME-IMPRECIS-DUREE-MINIMALE-SEPT-25.doc

• • • Temps partiel
    • 
      

• CDD remplacement à temps partiel - répartition pluri hebdomadaire de date à date

  • Le CDD a une date certaine
  • Le salarié est à temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois) 
  • Il est rémunéré selon un horaire mensuel moyen

CDD-REMPL-TPS-PARTIEL-REPART-PLURI-HEBDO-DATE-A-DATE-SEPT-25.doc

• CDD remplacement à temps partiel - répartition pluri hebdomadaire - terme imprécis et durée minimale

  • Le CDD a une durée minimale (qui doit correspondre au maximum à la durée de l’arrêt de travail initial sur lequel le contrat repose)
  • Le salarié remplaçant est à temps partiel (moins de 151,67 heures rémunérées par mois)
  • Il est rémunéré selon un horaire mensuel moyen

CDD-REMPL-TPS-PARTIEL-REPART-PLURI-HEBDO-TERME-IMPRECIS-DUREE-MINIMALE-SEPT-25.doc

Pour d’autres modèles de CDD, se rapprocher de l’UDOGEC.

CDD de remplacement - Avenants au contrat

Avenants de renouvellement du CDD

Les CDD peuvent être renouvelés, au maximum, deux fois par avenant. L’avenant de renouvellement doit être établi et signé au plus tard avant le terme du CDD initial (ou du 1er avenant s’il s’agit de renouveler le contrat une seconde fois) et doit prendre effet à la suite immédiate de la fin du CDD (ou du premier avenant).

• Premier renouvellement CDD

Avenant 1er renouvellement CDD (13).doc

• Second renouvellement et dernier CDD

Avenant 2nd (et donc dernier) renouvellement CDD (7).doc

Avenants CDD passage CDI

Cet avenant permet de transformer un CDD en CDI, ce qui suppose qu’il soit établi et signé avant le terme du CDD et prenne effet à sa suite immédiate. Pour rappel, le contrat est à temps complet lorsque l’horaire mensuel rémunéré est de 151,67 heures (cf. article lié à la rémunération).

• • • Temps complet

AVT CDD PASSAGE CDI TEMPS COMPLET 25 26 (1).doc

• • • Temps partiel

AVT CDD PASSAGE CDI TEMPS PARTIEL 25 26 (2).docx

 Avenants modification temps et travail et/ou fonctions

Le CDD peut faire l’objet d’un avenant avec accord du salarié concerné. Dans le cadre d’un remplacement, la modification doit être faite en cohérence avec les conditions contractuelles du salarié remplacé.  

• Temps complet ou partiel - modification du temps de travail

AVT CDD TPS PARTIEL OU TPS COMPLET MODIF TPS TRAVAIL TPS PARTIEL SEPT 25 (3).doc

• Temps partiel - modification des fonctions

AVT CDD TPS PARTIEL MODIF FONCTIONS (8) (1).doc

CDD surcroît temporaire d'activité - Modèles de contrat

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire d'activité. Il répond à un pic exceptionnel sur une période précise et intervient lorsque la charge de travail dépasse les capacités des salariés présents dans l’établissement (CDD inclus). 

En cas de recours au CDD pour surcroît temporaire d’activité :

• L’employeur doit justifier le motif du CDD
• Le recours à des salariés en CDD ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité
• Le CDD pour surcroît temporaire d’activité ne doit pas couvrir un besoin permanent ou l’activité normale de l’établissement
• Attention, si les variations d’activité interviennent de manière régulière, suivant une même temporalité et une organisation identique, elles constituent une activité permanente. Dans ce cas, le recours au CDD pour surcroît temporaire d’activité n’est pas justifié.

CDD de surcroît d'activité à temps constant 

• • Le temps constant ne peut être utilisé que pour les remplacements de courte durée, sans période de vacances scolaires qui emporterait la nécessite de poser des jours à 0h
  • Le temps constant temps complet est à 35 heures effectives par semaine

  • Le salarié est rémunéré au temps de travail effectué

  • 
    

    • Temps complet

CDD ACCROISST TEMPO ACTIVITE TPS COMPLET TPS CONSTANT DATE A DATE SEPT 25 (1) (2).doc

• • • 
      
    • Temps partiel

CDD ACCROISST TEMPO ACTIVITE TPS PARTIEL TPS CONSTANT DATE A DATE SEPT25 (8).doc

CDD de surcroît d'activité pluri hebdomadaire

• Le salarié bénéficie d’un horaire mensuel moyen rémunéré
• Le temps complet est fixé à 151,67 heures rémunérées par mois (cf. article lié à la rémunération)

• Il est préférable d’établir un calendrier avant d’effectuer le CDD pluri hebdomadaire

  • • 
      
    • Temps complet
      

CDD ACCROISST TEMPO ACTIVITE TPS COMPLET PLURI HEBDO DATE A DATE SEPT 25 (3).doc

• • • Temps partiel

CDD ACCROISST TEMPO ACTIVITE TPS PARTIEL REPART PLURI HEBDO DATE A DATE SEPT 25 (11).doc

CDD surcroît temporaire d'activité - Avenants au contrat

Les avenants pour les CDD en surcroît temporaire d'activité sont les mêmes que pour les CDD de remplacement.