Chaque année, les OGEC sont appelés à verser une contribution conventionnelle au titre de la masse salariale de l'année civile.
Le règlement en ligne
La date limite pour compléter et régler votre contribution conventionnelle est fixée au 28 février 2026 au plus tard.
Vous devez vous connecter sur votre espace AKTO à l’aide de vos identifiants ainsi que le numéro SIREN et la raison sociale de votre association.
declaration.akto.fr
Pour rappel :
Les raisons de l'appel à contribution conventionnelle
La contribution légale (0,55% ou 1% selon l’effectif) était, à compter de janvier 2022, collectée par l’Urssaf au moyen d’une déclaration et d’un prélèvement intervenant dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative).
En revanche, la contribution conventionnelle mise par place par un accord de branche sur la formation de 2015 devait et doit toujours, pour le moment, être déclarée et versée par les OGEC et autres associations concernées directement sur l’espace AKTO une fois par an.
Le montant de la contribution
Depuis l’accord NAO de mars 2021, le taux de contribution est de 0,30 % de la masse salariale de l’année civile.
Cette contribution obligatoire a pour objet de permettre le financement de formations dans le cadre d’actions collectives, d’actions en réseau, d’actions prioritaires de la branche. Elle permet aussi d’abonder au CPF pour des certifications prioritaires.
Les adhérents du centre de paie de l’UDOGEC doivent procéder directement aux démarches déclaratives et de paiement sur leur espace AKTO. Sur l’état de centralisation annuelle (centralisations_a1225) déposé sur le portail collaboratif Link up dans l’onglet « documents sociaux », vous trouvez le montant de la masse salariale concernée en prenant la ligne 821010000. |