Vous trouverez ci-dessous la note de recommandations du Comité Nationale de l’Enseignement Catholique avec, en page 4, un point spécifique concernant les bénévoles membres des conseils d’administration des OGEC.
Il est désormais demandé de solliciter, auprès des administrateurs en fonction ainsi que de chaque nouvel administrateur d’OGEC, la transmission de leur extrait de casier judiciaire n°3.
Note -Consultation-du-casier-judiciaire.pdf
Consultation :
Le Président de l’OGEC ou le Chef d’établissement doivent solliciter, auprès des administrateurs en fonction et à chaque nouvel administrateur d’OGEC, la transmission de leur extrait de casier judiciaire n°3.
Cette démarche est gratuite et doit être effectuée directement par la personne concernée, en ligne :
▶️Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) | Justice.fr
Remise et vérification :
La loi ne fixe pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire n°3. A titre de bonne pratique :
- Il est recommandé de demander un extrait datant de moins de 3 mois lors de l’élection ou de la cooptation d’un nouvel administrateur.
- Il est conseillé au Président d’OGEC et au Chef d’établissement de renouveler cette demande une fois par an lors de l’Assemblée Générale de l’OGEC, ou bien lors du renouvellement du mandat de l’administrateur.
Important
L’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut pas être conservé ni photocopié. Le Président d’OGEC ou le Chef d’établissement constate uniquement l’absence de mentions incompatibles. C’est pourquoi, il est recommandé de tenir un registre pour prouver la réalisation de la démarche et afin de pouvoir en attester.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de registre à adapter :
Modèle registre suivi - casier judiciaire n°3 bénévole OGEC.docx
Confidentialité et durée de conservation :
Le registre et les vérifications doivent rester strictement confidentiels. Le registre doit être tenu sous clé au siège de l’OGEC ou dans un dossier numérique sécurisé. L’accès au registre est réservé au Président de l’OGEC et au Chef d’établissement.
La loi ne fixe pas de durée précise pour la conservation du registre mais il est recommandé de conserver la fiche d’un bénévole au moins 5 ans après la fin de son mandat d’administrateur.
Cette pratique permet de justifier que la vérification du casier judiciaire a bien été effectuée.